Travail illégal et exonérations sociales

En cas de travail dissimulé, l'entreprise peut être exonérée de charges sociales. Néanmoins, cette suppression peut être limitée. En effet, l'infraction ne doit pas dépasser les 10% de la rémunération. Ou encore 10% de la masse salariale dans le PLFSS 2020.

Une entreprise n'a pas le droit de recourir au travail dissimulé, au risque de se voir sanctionnée. Notamment en se faisant supprimer totalement ou partiellement les exonérations / réductions de cotisations sociales dont elle bénéficie.

Cette fin d'année a vu arriver la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Celle-ci permet notamment que les charges sociales ne puissent qu'être partiellement exonérées. Et ceci dans deux cas :

• Si l'infraction de travail dissimulé a pour seul résultat la requalification en travail salarié d'une prestation de service
• Si cette infraction est limitée proportionnellement. Ainsi, le décret du 11 octobre 2019 dernier juge de cette proportion en fonction des rémunérations déclarées. C'est à dire de 10% pour les entreprises de moins de 20 salariés, et 5% pour les autres.

Ce projet de loi prévu pour 2020 permet de mettre en place cette possibilité partielle d'exonération - voire de réduction - des cotisations sociales.

Ainsi, elle pourrait se voir appliquer si l'infraction concerne une certaine partie limitée des salariés régulièrement déclarés de l'entreprise. Même si cette proportion reste encore à définir (très certainement 10%). Ce qui signifie que cette procédure pourrait être appliquée même si le travail dissimulé concerne plusieurs personnes (ce qui n'est actuellement pas le cas).

De plus cette proposition de loi permettrait aussi d'appliquer aux décisionnaires la modulation de la suppression des exonérations.

Aujourd'hui, l'exonération partielle des exonérations / réductions se calcule selon le rapport entre le double des rémunérations du travail dissimulé et le montant des rémunérations qui sont déclarées régulièrement. Donc une formule qui se traduirait par : (2x salaires dissimulés) / salaires déclarés. Ainsi, cela revient à n'annuler que 10% des exonérations / réductions si les rémunérations cachées ne représentent que 5% des salaires déclarés régulièrement. Et donc 20% si cette dissimulation concerne 10% des salaires déclarés.

Attention : cette annulation partielle des exonérations / réductions sociales ne peut être effective si le travail dissimulé ne concerne pas de mineurs. Ou de personnes vulnérables. Ou encore si l'infraction est réalisée en bande organisée.