Restructuration des PGE : prolongation de 3 années supplémentaires de l’accord de place jusqu’à fin 2026 !
Dans le cadre de la Médiation du Crédit aux entreprises, l’accord de place concernant les restructurations des Prêts Garantis par l’État (PGE) a été prorogé de trois ans, soit jusqu’à fin 2026.
Retour sur cet accord de place
Cet accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État. Ce dispositif de rééchelonnement qui est rapide, gratuit, confidentiel et non judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.
Situation actuelle des entreprises françaises face aux remboursements des PGE contractés
Le cabinet du ministre de l’Économie indique que « Dans leur majorité, les entreprises ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE sans difficulté ». Plus de 50 milliards d'euros de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards octroyés aux TPE et PME depuis 2020 et la crise du Covid. »
« Néanmoins certaines entreprises peuvent individuellement rencontrer des difficultés de remboursement de leurs prêts bancaires, dont leur PGE. » selon Bercy.
À ce jour, un faible nombre d'emprunteurs de PGE, à savoir 560 entreprises sur plus de 685 800 bénéficiaires, ont bénéficié de ce dispositif. Ces PME ont pu ainsi repousser leur échéance de remboursement de deux à quatre ans de plus, en parallèle du réaménagement d'autres financements bancaires.
Raison de la prolongation de ce dispositif
La prolongation de l’accord de place est beaucoup plus longue cette fois, afin d’essayer « d’aller jusqu'à la fin de l'échéancier de la majorité des PGE octroyés », explique le ministère.
Un nombre de défaillances en forte hausse en 2023
Le contexte économique difficile en 2023, notamment avec les conséquences de la crise énergétique et de la hausse des prix des matières premières dans leur ensemble, a créé des tensions importantes sur la trésorerie de certaines entreprises.
La Banque de France, le 5 janvier 2024, a confirmé cette flambée des défauts d'entreprise en 2023, avec une augmentation de + 34 %. Les économistes ainsi que les Pouvoirs publics attendent une nouvelle hausse pour 2024…
Pas d'abandon de dette
En revanche, hormis cette possibilité pour une entreprise de demander une restructuration de son PGE et de ses autres dettes, elle ne pourra pas bénéficier d’un abandon de sa dette ni d’une conversion de leur PGE en capital, qui ferait de l'État leur quasi-actionnaire.
Par le renouvellement de cet accord de place sur 2023, l’ensemble des acteurs impliqués, dont la profession des experts-comptables, s’engagent à accompagner les entreprises en difficulté effective de remboursement afin de trouver une solution appropriée à leur situation.