Réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise

Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.

Le mécénat permet à une entreprise de verser un don à un organisme sans but lucratif, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général.

Le don peut prendre 3 formes :

·      En numéraire : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée.

·      En nature : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex. : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex. : local).

·      En compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme.

Sont éligibles, toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties à l'Impôt sur le Revenu (IR) ou à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent verser les dons au profit des :

·      Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

·      Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

·      Fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

·      Musées de France,

·      Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif.

·      Établissements d'enseignement supérieur consulaires pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche.

·      Sociétés ou organismes publics ou privés agréés par le ministère chargé du budget.

·      Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain.

·      Fondation du patrimoine.

·      Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

 

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donnée.

La réduction d'impôt se déduit du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année du ou des versements.

Le taux de réduction fiscale est de :

·      60 % du montant du don pour la fraction ≤ à 2 M€.

·      40 % pour la part du don > à 2 M€.

 

Dans la limite, sur un même exercice, de 20 000 € ou 0,5% du CA annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

 

Exemple : une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son CA annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son CA HT (27 500 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.

L'excédent de dons égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.

Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son CA HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5% de son CA HT (40 000 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60% de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.

Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice.

 

Les entrepreneurs individuels réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :

·      Calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

·      Déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et les crédits d'impôt de l'exercice.

·      Reporter le montant de la réduction d'impôt sur la déclaration de revenus complémentaires°2042-C-PRO.

 

Les entrepreneurs individuels réalisant des dons d'un montant > 10 000 € :

Mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.

 

Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :

·      Calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

·      Déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule tous les réductions et les crédits d'impôt de l'exercice.

Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) réalisant des dons d'un montant > à 10 000 € :

Mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.

 

Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :

·      Calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

·      Lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et les crédits d'impôt de l'exercice.

 

La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.

 

Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) réalisant des dons d'un montant > à 10 000 € :

Mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.

 

Dans tous les cas (entrepreneurs, entreprises soumises à l'IS ou IR) :

Si les entreprises réalisent plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice, elles doivent effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :

·      Le montant et les dates des dons.

·      L'identité des bénéficiaires.

·      La valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex. : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres).

 

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.

Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

·      Soit via la téléprocédure EDI-TDFC.

·      Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Les entreprises doivent également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.

Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.

L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).

 

L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.