Les petites entreprises qui souhaitent changer de mode d'imposition à partir de 2020 doivent formuler une option ou y renoncer avant le 1er février.
Ce qu'il faut retenir
- Les seuils du régime micro-BIC sont revalorisés et fixés, à environ 176 200€ ou 72 500€. Selon votre activité exercée, et pour la période 2020-2022.
- Les entreprises qui sont placées de plein droit sous le régime micro-BIC et qui souhaitent être soumises à un régime d'imposition réel doivent déclarer ce changement avant le 1er février 2020.
- Pour perdre le bénéfice du régime micro, il faut dépasser son seuil pendant deux années consécutives.
- Si vous avez créé votre activité en 2019, le régime micro s'appliquera de plein droit en 2019 et en 2020.
- Si vous êtes un contribuable relevant d'un régime micro, l'option pour un régime réel d'imposition a une période de validité d'un an.
- Pour la période 2020-2022, les limites d'application de la franchise en base de la TVA font aussi l'objet d'une revalorisation.
- Votre entreprise est placée de plein droit sous le régime de la franchise en base de TVA et vous souhaitez être soumis à la TVA au 1er janvier 2020 ? Vous devez alors opter pour ce régime avant le 1er février 2020.
