Fiscal · 23. juillet 2026
Sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur les revenus sera disponible dans votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, selon votre situation, entre le 24 juillet et le 31 juillet 2026. Le calendrier, détaillé ci-dessous, distingue les dates de mise à disposition des avis en fonction de votre situation :
Social · 23. juillet 2026
Un contrôle URSSAF n'est pas forcément le signe que vous avez fait quelque chose de grave. Mais il faut le prendre au sérieux, parce que les conséquences d'un redressement peuvent être lourdes. Le travail dissimulé ou « travail au noir » est l’une des infractions les plus sévèrement sanctionnées par l’URSSAF. En cas de contrôle, l’employeur risque des redressements importants, des sanctions pénales, l’exclusion des aides publiques et même une fermeture administrative....
Fiscal · 23. juillet 2026
La facturation électronique est une obligation légale à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises françaises (micro-entreprises, TPE, PME, grandes entreprises) devront recevoir leurs factures dans un format normé via une plateforme agréée de facturation électronique. Pour rappel, cette réforme vise à simplifier la gestion, lutter contre la fraude à la TVA et automatiser les échanges.
Fiscal · 23. juin 2026
Les personnes mariées ou pacsées, quel que soit leur régime matrimonial, sont en principe soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, l’imposition étant établie aux noms des époux. Toutefois, dans certaines situations limitativement prévues, les conjoints ou les partenaires d'un Pacs doivent obligatoirement être imposés séparément.
Droit · 23. juin 2026
Lorsqu’une entreprise envisage de vendre son fonds de commerce ou de céder une participation majoritaire dans son capital, les salariés doivent, dans certains cas, être informés du projet de vente.
Fiscal · 23. juin 2026
Découvrez l'essentiel sur le calcul de vos cotisations et contributions sociales, du début d'activité jusqu'à votre première déclaration de revenus.
Fiscal · 23. juin 2026
La messagerie est un service en ligne qui permet des échanges sécurisés entre une entreprise et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Une personne habilitée à ce service peut déposer des demandes pour le compte de l’entreprise, et en suivre l’avancement depuis son espace professionnel.
Fiscal · 23. juin 2026
À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions de paiement à l’administration.
Fiscal · 27. mai 2026
Longtemps considéré comme un simple outil d’encaissement, le logiciel de caisse est aujourd’hui au cœur de la gestion comptable, fiscale et financière des entreprises. Entre lutte contre la fraude à la TVA, automatisation comptable et arrivée de la facturation électronique, les obligations évoluent rapidement. Pour les commerçants, restaurateurs, artisans ou entreprises qui encaissent des particuliers, choisir un logiciel conforme et connecté à la comptabilité n’est plus...
Fiscal · 27. mai 2026
Cet annuaire recense les entreprises et entités publiques soumises aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il permet de savoir si une entreprise est raccordée à une plateforme agréée (PA) et de connaître ses adresses de facturation électronique.