À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions de paiement à l’administration.
À quoi sert une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles :
- Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client. Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client. Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité.
- Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …).
- Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration.
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
Parle-t-on de certification / d’homologation / d’immatriculation
Une plateforme agréée est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. À cet effet, un service dédié a été créé au sein de la DGFiP, le Service d'Immatriculation. L’immatriculation est délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences qui sont imposées par voie réglementaire. Ainsi, un opérateur doit apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme agréée.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Il s’agit d’un opérateur de dématérialisation qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme agréée est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
Retrouvez dès à présent la liste des plateformes agréées > Je consulte la liste des plateformes agréées.
Demain, quelle différence avec une solution compatible ?
Une entreprise pourra continuer à recourir aux services d’une solution compatible. Toutefois, à défaut d’immatriculation par l’administration fiscale, cet opérateur n’aura pas la qualité de plateforme agréée et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour son compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration.