Lorsqu’une entreprise envisage de vendre son fonds de commerce ou de céder une participation majoritaire dans son capital, les salariés doivent, dans certains cas, être informés du projet de vente.
Information lors d’un projet de vente
Sont concernées par ce dispositif les ventes de fonds de commerce ainsi que les ventes de parts de SARL ou d’actions de sociétés par actions, lorsque la vente porte sur plus de 50 % des parts sociales ou sur des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social.
L’obligation d’informations des salariés concerne désormais principalement :
- Les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les entreprises d’au moins 50 salariés lorsqu’elles ne disposent pas d’un comité social et économique, CSE, à attributions élargies, cette absence devant être constatée par un procès-verbal de carence.
En revanche, lorsque l’entreprise dispose d’un CSE à attributions élargies, l’information directe des salariés sur le projet de vente n’est plus obligatoire. Dans ce cas, le projet est traité dans le cadre de la procédure habituelle d’information-consultation du CSE.
Bon à savoir : Dans les entreprises concernées, les salariés doivent être informés du projet de vente au moins 1 mois avant la conclusion de la vente. Auparavant, ce délai était de 2 mois. Il est donc réduit afin de simplifier et d’accélérer les opérations de transmission.
Sanction en cas de défaut d’information
En cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés, une action en responsabilité peut être engagée. La juridiction saisie peut alors prononcer une amende civile.
À noter : Le plafond de cette amende est désormais réduit : il ne peut plus dépasser 0,5 % du montant de la vente.