Les personnes mariées ou pacsées, quel que soit leur régime matrimonial, sont en principe soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, l’imposition étant établie aux noms des époux. Toutefois, dans certaines situations limitativement prévues, les conjoints ou les partenaires d'un Pacs doivent obligatoirement être imposés séparément.
Dans quelles situations des personnes mariées ou pacsées sont imposées séparément ?
Les personnes mariées ou pacsées, quel que soit leur régime matrimonial, sont en principe soumises à une
imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, l’imposition étant établie aux noms des
époux (Art. 6 du CGI).
Toutefois, dans certaines situations limitativement prévues, les conjoints ou les partenaires d'un Pacs doivent
obligatoirement être imposés séparément. Il en est ainsi dans les 3 cas suivants :
- Lorsqu'ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble.
- Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés par le juge à résider séparément.
- Lorsque l'un des époux ou partenaire, ayant abandonné le domicile conjugal, dispose, comme l’autre époux, de revenus distincts.
Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit
Dès lors que les deux conditions sont simultanément remplies, l'imposition distincte des époux ou partenaires de Pacs doit s'appliquer sans qu'il y ait lieu de rechercher si la rupture de la vie commune provient de dissentiments entre les intéressés ou d'une cause indépendante de leur volonté.
Ainsi, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens dont l'un d'entre eux, vivant à l'étranger, justifie qu'ils ont résidé sous un toit différent, doivent faire l'objet d'une imposition distincte, dès lors que cette résidence n'a pas un caractère temporaire.
Des époux séparés de biens doivent être soumis à une imposition unique sur leurs revenus imposables en France lorsque l'époux doit résider dans un autre État pour des raisons professionnelles mais effectue des retours réguliers au domicile qu'il possède en commun avec son épouse, pris en charge par les sociétés ayant fait appel à ses services (CE, 21 octobre 2011, n° 333898).
Époux en instance de séparation de corps ou de divorce et résidant séparément
Les époux font également l'objet d'une imposition distincte lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils résident séparément à la suite d’une décision du juge en charge de la procédure de divorce.
Époux ayant abandonné le domicile conjugal et disposant de revenus distincts
L'imposition distincte est subordonnée à deux conditions qui doivent être remplies simultanément :
- Disposition de revenus distincts par chacun des époux ou partenaires de Pacs.
- Rupture du foyer.
Il convient pour cette dernière condition, d’apporter la preuve de la cessation de toute vie commune entre eux pendant les années d'imposition concernées. Ainsi, l'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés.
À titre d’illustration, doit faire l'objet d'une imposition distincte le contribuable qui, séparé de son épouse légitime, et disposant chacun de revenus distincts, vit avec une autre femme (BOI-IR-CHAMP-20-20-10 n° 120).