Paiement des cotisations sociales: ce qui change cet automne

L'ACOSS a présenté les différentes mesures mises en place concernant le paiement des cotisations sociales (et rappelle la création d'un mini-site dédié aux mesures exceptionnelles mises en place par l'URSSAF).

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les entreprises doivent désormais s'acquitter de leurs cotisations sociales aux dates d'exigibilités habituelles. Des reports de cotisations restent autorisés pour :

• les entreprises appartenant aux secteurs dont l'activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
• les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans ces départements.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne (ou directement auprès de la CSSM s'agissant des employeurs de Mayotte). En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Pour les entreprises non éligibles aux mesures de report susvisées, l'URSSAF propose des alternatives :

• exonération d'une partie des cotisations patronales,
• aide au paiement des cotisations sociales,
• mise en place de plans d'apurement,
• remise partielle de cotisations patronales intégrées dans les plans d'apurement,
• remise exceptionnelle des majorations de retard.

Pour les travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations sociales a repris en septembre, conformément aux échéanciers adressés en août. Ces échéanciers ont été réalisés sur la base d'un revenu provisionnel 2020 diminué de 50 %, afin de reporter le paiement des cotisations non versées en 2020 au 2e semestre 2021, à compter de la déclaration des revenus réels 2020 (si ces revenus sont supérieurs à l'estimation réalisée par l'URSSAF).

Pour tenir compte de la réalité de leurs revenus et limiter l'ampleur de la régularisation en 2021, les travailleurs indépendants sont invités à ajuster cet échéancier. Aucune majoration ne viendra pénaliser les travailleurs indépendants dont le revenu réel se révélerait finalement supérieur au revenu estimé.

Les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés par la crise pourront bénéficier d'une réduction exceptionnelle dès 2020 en appliquant un abattement sur leur revenu prévisionnel 2020 via le service en ligne d'estimation des revenus. Pour accompagner les travailleurs indépendants en difficulté, des plans d'achat permettant d'échelonner le paiement de leurs dettes sans pénalités ni majorations de retard seront proposés au plus tard en novembre.

Les cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont à nouveau exigibles depuis l'échéance du 20 juillet 2020. Le montant des échéances exigibles est disponible sur le site www.urssaf.fr, via les rubriques Espace en ligne › Compte – Situation du compte.

En cas de difficulté de paiement, un revenu estimé pour 2020 peut être communiqué via le compte en ligne pour ajuster le montant des échéances. Pour les praticiens et auxiliaires médicaux qui auraient des impayés de cotisations, des plans d'apurement seront proposés au plus tard en novembre.