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Contribution à la formation professionnelle et à l'alternance

Une contribution unique

L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.

 

Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

 

En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques.

 

L'Urssaf collectera la taxe unique au plus tard le 1er janvier 2022.

Calcul de la contribution

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est calculée sur la masse salariale brute. C'est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

Taux de la contribution

Effectif moyen de l'entreprise Taux de cotisation (entreprises générales) Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire)
 Jusqu'à 10 salariés 0,55 %  0,55 %
À partir de 11 salariés 1% 1,3%

Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

Depuis le 1er janvier 2019, les accords collectifs pour les entreprises de moins de 11 salariés n'ont plus d'effet. Les fonds qui n'ont pas été consacrés au financement du  compte personnel de formation (CPF) doivent être reversés au service des impôts des entreprises (SIE).

Lissage

L'entreprise qui en raison de l'accroissement de son effectif a atteint ou dépassé les 11 salariés en 2018 ou 2019 pour la 1ère fois reste soumise au taux à 0,55 % pour cette année et les 4 suivantes.

 

L'application de taux spécifiques permet de lisser la hausse de la contribution en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.

Effectif moyen de l'entreprise Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5
 Taux applicable (entreprises générales) 0,55 %  0,55 % 0,55 % 0,70 % 0,90% 1%
Taux applicable (entreprises de travail temporaire) 0,55 % 0,55 % 0,55 % 1,30% 1,30% 1,30%

Le lissage ne s'applique pas si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année durant laquelle l'effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé.

Effectif

L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

 

Salariés pris en compte :

  • pour 1 unité chacun quand ils sont en CDI à plein temps, travailleurs à domicile et représentants de commerce à cartes multiples,
  • proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont intermittents, en CDD ou mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure autre qu'une entreprise de travail temporaire (sauf s'il s'agit du remplacement d'une personne absente),
  • proportionnellement au temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour les salariés à temps partiel.

Salariés exclus du calcul :

  • Apprentis
  • Salariés en contrats de professionnalisation
  • Salariés en contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention 
  • Salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée de la convention
  • Salariés en contrat d'avenir
  • Salariés en contrat d'insertion revenu minimum d'activité (Cirma)

Versement

En 2020, cette contribution unique a été versée en deux fois. Ces deux acomptes ont été effectués au 1er mars et au 15 septembre (délai qui a été reporté au 25 novembre 2020).

 

En 2021, cette contribution à la formation doit être versée à l'URSSAF, en même temps que les cotisations de sécurité sociale. Que ce soit mensuellement ou trimestriellement, toujours sur la base des mêmes rémunérations.