Une déclaration fusionnée
La fusion de la déclaration sociale avec la déclaration fiscale
L’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est constituée de plusieurs éléments: certains, comme le revenu d’activité, sont d’ores et déjà déclarés à l’administration fiscale ; d’autres sont spécifiques à la base de calcul des cotisations des travailleurs indépendants et ne sont déclarés qu’à l’Urssaf ou CGSS.
Pour permettre la diminution du nombre de déclarations à effectuer, de nouvelles rubriques « sociales », destinées à compléter le revenu fiscal, ont été créées et sont présentées dans la déclaration des revenus accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales qui auront été déclarés dans le parcours de déclaration en ligne seront transmis par l’administration fiscale à votre Urssaf ou CGSS, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.
Une seule déclaration, la déclaration de revenus réalisée sur www.impots.gouv.fr, suffira pour assurer le calcul de l’impôt sur le revenu et le calcul des cotisations et contributions sociales.
Qui est concerné ?
Les personnes concernées par cette nouvelle modalité déclarative des revenus sont les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
NB : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés (ils conservent leur obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes à leur Urssaf ou CGSS).
Sont exclus à ce jour les assurés relevant des régimes suivants :
- régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
- régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
- régime général des salariés,
- régime des Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
- régime des Marins pêcheurs,
- régime des Marins du commerce.
Les travailleurs indépendants concernés sont ceux qui ont exercé une activité au cours de l’année 2020. Si vous avez cessé votre activité indépendante en 2020 ou en 2021, vous n’êtes pas concerné par cette déclaration. Votre Urssaf ou CGSS vous communiquera, à l’issue de la cessation de votre activité, un imprimé spécifique pour que vous puissiez y déclarer vos revenus.
Comment accéder à la déclaration de revenus des indépendants ?
La déclaration de revenus des indépendants est-elle obligatoire ?
La déclaration sociale des indépendants, déclaration de revenus spécifique aux travailleurs indépendants et à destination de l’Urssaf ou de la CGSS, jusqu’alors accessible sur net-entreprises.fr a été supprimée.
La déclaration de revenus des indépendants, accessible via le site www.impots.gouv.fr et intégrée à la déclaration fiscale des revenus, devient le nouvel et unique support de déclaration de vos revenus à votre Urssaf ou CGSS.
Cette déclaration est obligatoire, même si vos revenus sont déficitaires ou nuls, même si vous êtes non imposable, et même si vous êtes éligible à une exonération totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales.
La déclaration en ligne s’effectue sur le site impots.gouv.fr aux dates fixées chaque année, qui dépendent du domicile du déclarant.
A défaut, vous encourez une pénalité de retard égale à 5 % du montant de vos cotisations et contributions sociales.
Les déclarations adressées sur un imprimé papier à l’administration fiscale ne permettent pas la transmission de vos revenus à votre Urssaf ou CGSS et donc ne permettent pas le respect de vos obligations déclaratives sociales. Le cas échéant, veuillez prendre contact avec votre Urssaf ou CGSS pour pouvoir leur déclarer directement vos revenus.
L’absence de déclaration entraine l’application d’une base de calcul forfaitaire majorée pour les cotisations et les contributions sociales personnelles.