Le conjoint collaborateur : quelles conditions ?

Source : L. fin. séc. soc. 2022, N°2021-1754, 23 déc. 2021, art. 24 et art.96, I-6° et V : JO 24 déc. 2021

Le statut de conjoint collaborateur n’avait pas de limitation dans le temps et les cotisations étaient calculées en fonction du taux forfaitaire de cotisation applicable au micro-entrepreneur. Aujourd’hui, de nombreuses nouveautés viennent alléger et rendre plus simple les conditions des conjoints collaborateurs.

Jusqu’à présent, c’était les conjoints uniquement mariés ou pacsés qui pouvaient prétendre au statut de conjoint collaborateur. Cette règle est maintenant élargie aux conjoints qui se sont concubins avec un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale. 

Ils devront désormais choisir l’un des trois statuts offerts par la loi : salarié, collaborateur ou associé.

Le statut de conjoint collaborateur n’a aucune durée limitée dans le temps actuellement, ce qui peut créer une situation de dépendance économique à l’égard du chef d’entreprise.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale a donc décidé de mettre en place une limitation dans le temps sur une durée de 5 ans. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

 A l'issue de cette période de 5 ans, le conjoint doit choisir le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, si l'activité est exercée en société. C’est seulement par ce choix-là que le conjoint pourra continuer à travailler au sein de l’entreprise. 

Cependant, si le conjoint dépasse la durée de 5 ans, l’organisme de Sécurité Sociale peut procéder à sa radiation.

De ce côté-là également, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale a décidé de simplifier les conditions.

Avant, les cotisations du conjoint collaborateur étaient calculées en appliquant le taux forfaitaire de cotisation applicable au micro-entrepreneur, qui était différent en fonction de son statut de travailleur.

Maintenant, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale a mis en place une simplification du calcul des cotisations du conjoint collaborateur en prévoyant qu’à leur demande, elles seront assises soit sur la base d’un montant forfaitaire, qui sera fixé ultérieurement par décret, soit sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.

Également, le taux global de cotisation sera maintenant déterminé à raison des seuls risques auxquels ils contribuent (maternité, invalidité-décès, IJ de maladie, retraite de base et complémentaire) et plus par la taux de cotisation du chef d’entreprise.

A compter du 1er janvier 2022, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale aligne la durée d’indemnisation des conjoints collaborateurs qui accueillent ou adoptent un enfant sur celle applicable aux travailleurs indépendants. 

Les conjoints collaborateurs vont donc passer à 12 semaines d’indemnisation contre 8 semaines jusqu’à présent.

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