L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut, applicable à compter du 15 mai 2022, permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur.
Qui est concerné ?
Les personnes physiques qui exercent une ou plusieurs activités professionnelles individuelles (en nom propre).
Il s’agit de tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Quels sont les biens faisant partie du patrimoine professionnel ?
Sont compris dans le patrimoine professionnel les biens, droits et obligations dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.
Exemples de biens professionnels : fonds de commerce, marchandise, matériel et outillage, immeubles servant à l'activité, fond de caisse, sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité, éléments enregistrés dans les documents comptables obligatoires.
Sauf exceptions, l’entrepreneur n’est plus responsable sur son patrimoine personnel des dettes professionnelles contractées à compter du 15 mai 2022. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels.
Les dettes de cotisations sociales font partie du patrimoine professionnel (sauf manœuvres frauduleuses).
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est-il protégé ?
Oui, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas saisissable par les créanciers professionnels ; seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines personnels et professionnels est automatique.
La distinction des patrimoines professionnel et personnel interdit à l’entrepreneur individuel de se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal.
Toutefois, l’entrepreneur peut renoncer en faveur d’un créancier professionnel à la séparation des patrimoines. Le créancier concerné est alors autorisé à saisir les biens personnels pour obtenir le paiement de sa créance.
La renonciation ne peut intervenir que sur demande écrite du créancier et après un délai de réflexion, et ne porte que sur un engagement spécifique dont le terme et le montant sont précisés.
Quel régime fiscal s’applique à l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel relève du régime de la sécurité sociale des indépendants et relève de plein droit de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) selon la nature de l’activité exercée.
Cependant, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
En cas d’assujettissement à l’IS, la rémunération de l’entrepreneur est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et ses prélèvements sont, sous certaines conditions, soumis à cotisations sociales.
Nouvelle mention obligatoire
Article mis à jour le 12/10/2022 - Source : Statut de l'entrepreneur individuel, De nouvelles mentions obligatoires, le 01/06/2022, par Expert Réseau des ARAPL
Dans le cadre du nouveau statut d'entrepreneur individuel mise en place le 15 mai 2022, une nouvelle obligation a été mise en place par un décret du 28 avril 2022 à l’égard de tout entrepreneur individuel (EI) : pour l’exercice de son activité professionnelle, chaque entrepreneur doit désormais indiquer sur ses papiers d’affaires certaines mentions en plus de celles du Siren ou celle relative à son adhésion à une association agréée. Vous êtes donc tenu d’utiliser une dénomination sociale incorporant vos prénom et nom (ou nom d’usage) précédés ou suivis immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI » (ex : « EI Jacques Dupont », « Jacques Dupont EI » ou encore « Jacques Dupont entrepreneur individuel »).
Cette nouvelle mention doit figurer sur vos documents et correspondances à usage professionnel, que ces documents soient établis sous forme papier ou par courrier électronique. Sont notamment concernés : papier en-tête, bons de commande, devis, tarifs, factures, cartes de visite, documents publicitaires, etc. De même, chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle doit contenir cette dénomination dans son intitulé.
La première utilisation de la nouvelle dénomination obligatoire sur les documents et correspondances à usage professionnel vaudra date de début de la qualité d’entrepreneur individuel selon le nouveau régime. En d’autres termes, c’est à compter de cette date que s’appliquera la séparation de votre patrimoine en deux patrimoines distincts et donc la limitation du droit de gage des créanciers.
Cette mention protège en définitive à la fois le professionnel lui-même mais également les tiers : chacun sera en mesure de savoir, au moment où il contracte avec un entrepreneur individuel que ce dernier s’engagera, non sur l’ensemble de ses biens, mais sur ses seuls biens professionnels.
Si vous n'avez pas mentionné votre qualité d'EI sur vos documents à usage professionnel depuis le 15 mai 2022, une amender forfaitaire de 135€, pouvant atteindre 750€, peut être prévue dans ce cas-là.