Création d'entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?

Source : Bercy Infos, le 06/07/2022, economie.gouv.fr

Vous entamez des démarches afin de créer votre entreprise ? Vous êtes sans doute soumis à l’obligation de rédiger des statuts afin de fixer les règles qui régiront la vie de votre société sur le plan juridique, fiscal et social. Quand devez-vous les rédiger ? Que doivent-ils contenir ? On vous répond.

Comme l'indique le site infrogreffe.fr, les statuts d'une société sont "la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.".

La rédaction des statuts est l'une des toutes premières démarches lors de la création d'une société.  Plus précisément, elle intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.

C'est la signature des statuts (voir le détail plus bas dans cet article) qui permet à la société d'être juridiquement constituée.

L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner.

Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous optez pour :

• une entreprise individuelle (EI) 
• une micro-entreprise.

En revanche, vous êtes soumis à l’obligation de rédiger des statuts si vous optez pour la création d'une entreprise sous la forme d'une société. Dans le détail, cela concerne les formes juridiques suivantes :

• La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• La Société Anonyme (SA)
• La Société par Action Simplifiée (SAS)
• La Société en Nom Collectif (SNC)
• La Société Coopérative de Production (SCOP)
• La Société en Commandite par Actions (SCA) et Société en Commandite Simple (SCS)
• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) (notez que l'EURL - malgré son intitulé - est une forme de société)

💡 A savoir : Entreprise ? Société ? Si ces termes sont souvent employés comme des synonymes, ils ne définissent pas exactement la même réalité. Si le terme « entreprise » est employé dans le langage courant comme un terme générique, il n'est pas juridiquement défini dans la loi, contrairement du terme de « société » qui est défini à l'article 1832 du Code civil. Ainsi, pour résumer, si toutes les sociétés peuvent toutes être considérées comme des formes d'entreprise, les entreprises, elles, ne sont pas forcément toutes des sociétés.

Les statuts de votre société réunissent un certain nombre d'informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement. Aussi, doivent nécessairement y figurer :

• Sa dénomination sociale
• Sa forme juridique
• L'adresse de son siège social
• Les apports de chaque associé ou actionnaire
• Le montant du capital social
• L'objet (synthèse des activités principales de la société)
• Sa durée de vie.

En sus de ces renseignements, peuvent s'ajouter, selon la forme juridique de votre société, des informations complémentaires telles que :

• les règles de prise de décision des principaux organes de la société
• la répartition des parts sociales entre les associés
• la désignation du gérant, président, directeur général, etc.

Notez également que dans certains cas, il est nécessaire d'ajouter certains documents aux statuts. Par exemple, pour une SARL ou une SA, il est obligatoire de fournir le rapport du commissaire aux apports lorsque des apports en nature dépassant certains seuils sont réalisés pour la création.

💡 A savoir : Une mention complémentaire n’est pas nécessairement une mention facultative. Par exemple, en optant pour la SARL, vous êtes dans l’obligation d’indiquer :

• la répartition des parts sociales entre les associés 
• les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.

Les statuts sont nécessairement formalisés par un écrit qui doit être signé, de manière manuscrite par l’ensemble des partis (associé(s) ou actionnaire(s)) participant à la création de la société. Pour faciliter vos démarches, le site entreprendre.service-public.fr met à votre disposition un modèle de statuts de SARL et de l’EURL. Par ailleurs, vous pouvez y consulter tous les détails de la rédaction des statuts, type de société par type de société.

Les statuts de votre société peuvent aussi être soumis à la rédaction d’un acte notarié, notamment dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social. Dans ce cas de figure, vous aurez alors besoin de vous rapprocher d’un notaire afin de mener à bien la rédaction des statuts de votre entreprise.

Une fois que les statuts ont été signés par les associé(s) ou actionnaire(s), votre entreprise a une existence juridique. Vous êtes alors tenu de rendre votre démarche publique en procédant à :

1. l’enregistrement des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais de l’immatriculation de votre société ;
2. la publication des statuts par le biais de la diffusion d’annonce légale dans un journal habilité.

Oui !

Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, le montant de son capital, sa situation géographique ou sa forme juridique par exemple, ce qui implique la modification de ses statuts.