Travailleurs non-salariés : calcul sur un revenu estimé

Source : Par BPI France Création, Janvier 2022, extrait de Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants

Les travailleurs non-salariés peuvent demander à titre dérogatoire que leurs cotisations sociales provisionnelles soient calculées sur la base du revenu qu'ils estiment réaliser au cours de l'année civile en cours.

 

Cette option est ouverte l'année de création de l'entreprise et les années ultérieures.

 

  • Cette mesure concerne les cotisations sociales dues au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales et de la CSG/CRDS ainsi que les cotisations vieillesse de base, de retraite complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des artisans et commerçants.
  • Le dirigeant doit adresser une demande écrite à chaque organisme social dont il relève, en précisant le revenu qu'il estime réaliser. Aucun justificatif n'est à fournir. Cette demande de recalcul peut être formulée à tout moment au cours de l'année :

- sur le site de la Sécurité sociale pour les indépendants pour les commerçants et les artisans,

- sur le site de l'Urssaf pour les professionnels libéraux.

 

Elle prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins 15 jours la date de la demande.

 

Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances antérieures à la modulation de l'année en cours, la différence est remboursée au travailleur indépendant après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, sous réserve qu'il soit constaté l'existence d'un trop versé après détermination du revenu réel.

 

Lorsqu'un complément de cotisations est dû après la modulation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

 

Les travailleurs indépendants peuvent demander à titre dérogatoire que leurs cotisations sociales provisionnelles soient calculées sur la base du revenu qu'ils estiment réaliser au cours de l'année civile en cours.

A savoir :
La loi de finance de la sécurité sociale pour 2022 supprime définitivement les pénalités liées à un sous-estimation du revenu définit à partir du 1er janvier 2022. Pour rappel, afin d’encourager les travailleurs indépendants à recourir à cette possibilité trop peu utilisée, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait déjà supprimé la majoration de retard pour les années 2018 et 2019.
Attention :
Les cotisations calculées sur la base du revenu estimé ne peuvent, en tout état de cause, être inférieures aux cotisations minimales prévues dans les différents régimes dont le travailleur indépendant relève.