BNC : tour d’horizon des nouveautés dans la déclaration 2023

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée doivent calculer et télédéclarer leur résultat 2022 au plus tard le 18 mai 2023 en souscrivant la déclaration n°2035-SD et ses annexes. À cette même date, les sociétés de moyens doivent transmettre une déclaration n°2036-SD ou 2036 bis-SD. lls doivent ensuite déclarer leurs revenus sur la n°2042 et sur impots.gouv. ainsi que le montants de leurs cotisations sociales, obligatoires et facultatives. Quelles cases remplir ?

Voici les principales nouveautés pour la détermination des résultats 2022 des titulaires de bénéfices non commerciaux :

Déclaration sociale et fiscale des revenus 2023 des indépendants : mode d’emploi et cases à remplir. La déclaration Urssaf 2023 s’effectue en même temps que la déclaration personnelle des revenus n°2042 dans le cadre de l’unification des procédures des déclarations sociale et fiscale des indépendants. Cette déclaration des revenus des indépendants (DRI ou DRITI) se déroule en ligne sur Impots.gouv.fr. Qui est concerné ? Quelles démarches mener ? DSAE, DSBA, DSCA… Quelles cases remplir ? Quelles dates limites ? Tout sur la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée des indépendants. 2042 : le jeu des cases à gratter.

 

  • La renonciation à l'option pour le régime de la déclaration contrôlée peut s'effectuer via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise.
  • Le champ d'application du régime d'étalement des subventions d'équipement est étendu aux sommes versées par les organismes créés par les institutions de l'Union européenne ainsi qu'aux sommes versées dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
  • La déduction maximale admise pour les frais de repas est de 14,40 € au titre de 2022.
  • Le statut unique de l'entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, permet une séparation des patrimoines personnel et professionnel. Retrouvez notre article sur le sujet, ici.
  • En cas de cession d'entreprise à l'occasion d'un départ en retraite, l'application du régime d'exonération des plus-values est possible lorsqu'il s'écoule un délai n'excédant pas 48 mois entre la cessation de fonction et le départ en retraite, sous réserve que ces événements interviennent chacun dans un délai de 24 mois précédant ou suivant la cession.
  • Les nouvelles taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'ancienneté des véhicules sont déductibles de l'impôt sur le revenu.
  • La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) supprimée : la simplification est réelle. Désormais, pour déclarer leur revenus 2022, les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les usagers relevant de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants n’ont plus qu’une seule déclaration obligatoire à réaliser en ligne sur impots.gouv.fr, à partir de la déclaration fiscale des revenus DECLARATION 2042.

Des tentatives de fraude à distance se multiplient dans plusieurs régions. Des personnes malveillantes

diffusent, au nom de l’Urssaf, des mises en demeure frauduleuses.

Restez vigilants et en alerte, et n'hésitez pas à revenir vers les services de l'Urssaf pour signaler ou vérifier des mails ou correspondances.