Déclaration des biens immobiliers : la date limite est décalée au 31 juillet
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 30 juin, vient d'être reportée au 31 juillet. Vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien. Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus.
Attention: en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète...
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023.
Les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration.
Une assistance proposée par l'administration fiscale pour toute difficulté rencontrée
La démarche étant totalement dématérialisée, vous ne pouvez pas faire de déclaration papier de vos biens immobiliers. L'administration fiscale a mis en place divers canaux d'informations pour vous renseigner : qui doit déclarer le bien d'une personne résidant en EHPAD, en cas de sous-location par une société de gestion immobilière, en cas de bien occupé sans titre ou illégalement... Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le site www.impots.gouv.fr avec une Foire aux questions et un Pas-à-pas pour réaliser votre déclaration en ligne.
En cas de difficulté dans l'utilisation du service, vous pouvez contacter l'assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :
· Par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local).
· Depuis votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé, dans la rubrique « J'ai une question sur ma déclaration d'occupation et de loyer de mon bien immobilier »). Cette démarche permet de laisser une trace écrite qui prouvera votre bonne foi en cas de transmission hors délais de la déclaration.