En France, la TVA est déductible pour les professionnels à partir du moment où ces frais sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Mais il existe des exceptions... La TVA sur les frais n'est déductible que dans certains cas.
Les exceptions de déductibilité
- La TVA sur les frais de restauration est déductible uniquement s'il s'agit de frais nécessaires à l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire s'il s'agit d'un repas de clientèle ou lors d'un déplacement professionnel. Si la note est inférieure à un total de 150 euros, un ticket de caisse suffit, mais les différents montants de la TVA, le taux de la TVA, le HT et le TTC doivent apparaître.
- À l’hôtel, la TVA est déductible seulement pour les chambres des clients. On ne peut pas déduire la TVA de ses propres séjours à l'hôtel.
- La TVA sur les frais de carburant est déductible à 80 % pour le gas-oil et le superéthanol E 85 (lorsque ces carburants sont utilisés pour des véhicules n'ouvrant pas droit à déduction) et n'est pas déductible pour l'essence (la déductibilité de la TVA sur le gazole sera normalement progressivement étendue à l'essence).
- La TVA sur les péages est déductible.
- La TVA sur les parkings est déductible seulement pour des emplacements réservés aux clients.
La TVA n’est pas déductible sur les frais relatifs à l'acquisition de certains produits ou services comme :
- Les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance).
- Les véhicules de transport de personnes qui sont inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles).
- Les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux), sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (valeur unitaire de 65 euros TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire).
- Les services liés à des biens exclus du dispositif.
Déduction de la TVA sur les frais : à quelles conditions ?
Une entreprise peut récupérer la TVA sur les notes de frais, sous certaines conditions :
- Les dépenses réalisées doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
- Pour chaque dépense, une facture doit être présentée, qui respecte les règles liées au formalisme des factures, et qui mentionne notamment le montant de la TVA payée.
- La facture doit contenir le nom et l’adresse du client et du fournisseur, ainsi que le numéro intracommunautaire du fournisseur, détail de la TVA par taux, montant de la TVA, du HT, du TTC.
-
- La facture en question doit être libellée au nom de l’entreprise, et non pas au nom du salarié ou du dirigeant.
- La TVA doit être exigible chez le fournisseur pour que l’entreprise puisse la récupérer.
BON À SAVOIR
Selon la nature de la dépense, les règles liées à l’exigibilité de la TVA sont différentes. Par exemple, sur une prestation de services, le droit à déduction apparaît uniquement lorsque la prestation est payée. Lorsque la prestation est réglée, une note de frais doit toujours être soutenue par les factures originales, libellées au nom de l’entreprise, afin que celle-ci puisse enfin récupérer la TVA.
Le crédit de TVA
Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, la somme excédentaire constitue dès lors un crédit de TVA. Selon le cas, il peut être :
- Imputé sur les prochaines déclarations de TVA.
- Faire l'objet d'une demande de remboursement si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise.
- Imputé sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.