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Droit à l’assurance chômage ? Réalisez l’enquête France Travail

Droit à l’assurance chômage ? Réalisez l’enquête France Travail

Dans le cas d’un conjoint de dirigeant, salarié dans l’entreprise de ce dernier, dans le cas d’un dirigeant minoritaire, le principe est celui d’un assujettissement à France Travail. Mais, la vigilance est de mise...

En cas de réalisation de risque Chômage, France Travail peut refuser l’éligibilité aux prestations après avoir vérifié :

  • L'exercice de tâches techniques.
  • L'existence d'une rémunération correspondant à un salaire.
  • L'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Aussi, il est indispensable, en amont de demander à France Travail d’étudier la situation afin de :

  • Déterminer l'assujettissement à l’assurance chômage.
  • Vous assurer des droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.

Votre Cabinet vous accompagne dans la réalisation de l’enquête pour France Travail.

Cas ne faisant pas l’objet de l’étude de situation par France Travail

  • La personne ne justifie pas d’un contrat de travail.
  • La personne ne possède ni participation au capital ni mandat (cas général où l’étude n’a pas d’objet).
  • La personne demande une analyse de sa situation à venir (France Travail n’étudie que les situations en cours).
  • La personne a déjà fait l’objet d’une étude de la part de France Travail et sa situation n’a pas changé (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes délégations).

Cas d’exclusion à la couverture de l’Assurance Chômage

  • Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL).
  • Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
  • Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS).
  • Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC).
  • Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA).
  • Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

Si la participation à l'Assurance chômage n'est pas reconnue par France Travail, d'autres systèmes d'assurance privée existent.

Le Cabinet Fabienne Borol suit ce sujet, avec le pôle social 4EXPERTS ; n’hésitez pas à revenir vers nous pour ce sujet crucial quant à la protection de votre conjoint salarié.