Dans le cas d’un conjoint de dirigeant, salarié dans l’entreprise de ce dernier, dans le cas d’un dirigeant minoritaire, le principe est celui d’un assujettissement à France Travail. Mais, la vigilance est de mise...

En cas de réalisation de risque Chômage, France Travail peut refuser l’éligibilité aux prestations après avoir vérifié :

• L'exercice de tâches techniques.
• L'existence d'une rémunération correspondant à un salaire.
• L'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Aussi, il est indispensable, en amont de demander à France Travail d’étudier la situation afin de :

• Déterminer l'assujettissement à l’assurance chômage.
• Vous assurer des droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.

Votre Cabinet vous accompagne dans la réalisation de l’enquête pour France Travail.

• La personne ne justifie pas d’un contrat de travail.
• La personne ne possède ni participation au capital ni mandat (cas général où l’étude n’a pas d’objet).
• La personne demande une analyse de sa situation à venir (France Travail n’étudie que les situations en cours).
• La personne a déjà fait l’objet d’une étude de la part de France Travail et sa situation n’a pas changé (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes délégations).

• Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL).
• Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
• Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS).
• Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC).
• Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA).
• Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

Si la participation à l'Assurance chômage n'est pas reconnue par France Travail, d'autres systèmes d'assurance privée existent.

Le Cabinet Fabienne Borol suit ce sujet, avec le pôle social 4EXPERTS ; n’hésitez pas à revenir vers nous pour ce sujet crucial quant à la protection de votre conjoint salarié.