Ajustez vos prélèvements à la source ou acomptes

Avec le prélèvement à la source, vous réglez votre impôt sur les revenus au moment où vous percevez ces revenus.

Votre niveau de revenus change, vous débutez une nouvelle activité, ou vous stoppez votre activité voire partez à la retraite ?

Venez signaler votre nouvelle situation via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Votre taux de prélèvement, et vos acomptes mensuels ou trimestriels si vous en avez, seront ainsi immédiatement calculés en fonction de votre nouveau niveau de revenus.

Il vous est possible d'indiquer une variation de revenus via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ».

L'actualisation des revenus nécessite de saisir les revenus de l'année en cours : il s'agit de revenus prospectifs, c'est-à-dire une évaluation des revenus qui seront perçus durant l'année en fonction des informations qui sont connues de vous seul.

Une modification à la hausse peut être déclarée sans condition de variation ; seuls les revenus de l'année en cours sont demandés.

Une modification à la baisse peut être déclarée si la variation du montant de prélèvement induite par la modification est supérieure à 5 %. Une comparaison est effectuée avec les revenus de l'année précédente.

Si ces revenus ne sont pas encore connus de l'administration, ils devront être déclarés. Il est donc nécessaire de disposer d'une estimation des revenus de l'année en cours et de l'année précédente.

À l'issue de l'actualisation, un nouveau taux et le cas échéant de nouveaux acomptes seront calculés. Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration de la variation de revenus par vos soins ; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs ou verseurs de revenus, en fonction de leur période de calcul des revenus).

L’acompte de prélèvement à la source concerne notamment les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers ou encore les pensions alimentaires. Le montant de ces acomptes peut être modulé en cas de survenance d’un évènement susceptible de modifier le montant de l’impôt dû.

Acompte de prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, par principe, il appartient à l’organisme collecteur (employeur, Pôle emploi, caisse de retraite, etc.) de collecter l’impôt et de le reverser aux impôts. Toutefois, pour certains revenus, il n’y a pas d’organisme collecteur et ainsi aucune retenue à la source ne peut être effectuée. C’est le cas notamment des revenus des travailleurs indépendants ou encore des revenus fonciers.

Dans ce cas, l’administration fiscale prélève un acompte de prélèvement à la source, soit mensuellement soit trimestriellement, sur le compte bancaire du contribuable.

Revenus concernés par l’acompte de prélèvement à la source

Le prélèvement à la source sous forme d’acompte concerne les revenus suivants :

• Les bénéfices industriels et commerciaux.
• Les bénéfices non commerciaux.
• Les bénéfices agricoles.
• Les droits d’auteur.
• Les rémunérations versées aux gérants majoritaires de SARL.
• Les revenus fonciers.
• Les pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants dans le cadre de l’obligation alimentaire ou celles versées après une séparation pour l’entretien des enfants mineurs.

Montant de l’acompte de prélèvement à la source

Le montant de l’acompte de prélèvement à la source prélevé chaque mois sur le compte bancaire du contribuable est calculé en deux temps :

• Les acomptes prélevés de janvier à août sont calculés d’après les revenus déclarés sur l’année N-2.
• Les acomptes prélevés de septembre à décembre sont calculés d’après les revenus déclarés au printemps de l’année considérée au titre de l’année N-1.

Les contribuables qui perçoivent des revenus de travailleurs indépendants ont la possibilité d’opter pour un acompte trimestriel. Ainsi, les acomptes ne sont pas prélevés tous les mois mais tous les trimestres.

L’option pour l’acompte trimestriel peut être exercée sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.

À noter !

L’acompte mensuel de prélèvement à la source est prélevé le 15 de chaque mois. Si le contribuable opte pour l’acompte trimestriel, les prélèvements interviennent le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

Gérer les acomptes de prélèvement à la source

Certains évènements intervenus en cours d’année sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le montant de l’impôt dû au titre de cette année. Pour tenir compte de ces évènements, le contribuable peut moduler ses acomptes de prélèvement à la source.

Augmentation des acomptes

Il est possible d’augmenter le montant de ses acomptes en cas de hausse des revenus sur l’année en cours. Pour effectuer cette augmentation, il convient de se rendre sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, puis “Gérer vos acomptes”.

Suppression des acomptes

De la même manière que pour augmenter ses acomptes, lorsqu’un contribuable cesse de percevoir au cours de l’année des revenus soumis à l’acompte de prélèvement à la source, il est possible de supprimer le prélèvement de l’acompte.

Report d’une échéance d’acompte

En cas de difficultés financières il est possible de reporter une échéance d’acompte trimestrielle ou mensuelle dans la limite de 3 échéances mensuelles par an ou d’une échéance trimestrielle par an. Cette possibilité de report ne concerne pas les revenus fonciers.

Création d’un acompte

Lorsqu’un contribuable débute une activité indépendante ou une location immobilière en cours d’année, il est possible de créer un nouvel acompte sur le site impots.gouv.fr.

Baisse des acomptes

Enfin, en cas de baisse de revenus au cours de l’année, le contribuable peut demander à diminuer ses acomptes de prélèvement à la source. Le montant du prélèvement estimé par le contribuable, compte tenu de sa situation et de ses revenus de l’année en cours, doit être inférieur, de plus de 10 %, au montant du prélèvement qui serait effectué en l’absence de cette modulation. La demande de baisse des acomptes est faite sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, “Gérer vos acomptes