La notion de droit à l'erreur a été introduite par la loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « Loi Essoc ». Ce droit permet au contribuable (particulier, professionnel, entreprise), qui se trompe dans ses déclarations à l’administration, d'éviter une sanction s’il est de bonne foi et qu’il réalise l’erreur pour la première fois.

S’agissant des employeurs et travailleurs indépendants, le droit à l’erreur s’applique dans leurs relations avec l’URSSAF. Depuis le 1er janvier 2020, ils bénéficient de la tolérance de l’administration dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales, comme pour le paiement de cotisations, et en cas de contrôle URSSAF.

Il est à noter que le droit à l’erreur se traduisant par la non-application des pénalités et majorations, le dispositif de remise automatique des majorations et pénalités par l’URSSAF, qui étaient auparavant applicable pour les cotisants, est supprimé depuis le 1er janvier 2020.

L'étendue du droit à l’erreur pour les particuliers et les professionnels est indiquée sur le site gouvernemental Oups.

Dans le détail, le contribuable personne physique ou morale (particuliers, entreprises) de bonne foi qui commet pour la première fois une erreur qu’il régularise par la suite auprès de l'administration ne risque pas une sanction dès le premier manquement.

Le champ du droit à l’erreur est vaste : il concerne l’ensemble des hypothèses d’erreurs possibles, dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée. Elle va de l’inexactitude au sein d’une déclaration aux erreurs révélées lors d’un contrôle administratif.

Pour les professionnels, notamment :

• Déclaration et paiement des cotisations sociales :
• • Erreur dans la déclaration du taux d’AT-MP
  • Erreur dans le calcul de la réduction générale de cotisations
• Obligations fiscales auprès des impôts
• • Erreur dans la demande de remboursement de crédit sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Erreur dans la déduction de la TVA
  • Oubli de dépôt de la déclaration de réductions et crédits d’impôt
  • Erreur dans la déclaration du chiffre d’affaires permettant l’assujettissement à la TVA
• Erreurs réalisées par un artisan-commerçant
• • Oubli de déclaration du conjoint collaborateur
  • Erreur dans la déclaration de revenus
• Etc.

Le droit à l’erreur joue en matière fiscale (TVA, impôt sur le revenu, etc.). Un administré qui commet une erreur au sein d’une déclaration fiscale n’aura pas à payer de majorations ni amendes s’il est de bonne foi.

Il est à noter que le droit à l'erreur n’empêche pas l’acquittement de l’impôt dû.

L’intérêt de retard reste dû, mais sera diminué de moitié si le contribuable rectifie de lui-même sa déclaration en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Lorsque ce dernier fait l’objet d’un contrôle fiscal et qu’il régularise sa situation à l’issue de ce contrôle, l’intérêt de retard sera réduit de 30 %.

Attention toutefois, la tolérance de l’administration a ses limites. Ainsi, le droit à l’erreur en matière fiscale ne s’applique pas :

• Au dépôt tardif d’une déclaration.
• À un paiement en retard.
• Aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément

Le droit à l'erreur a des limites, il ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Erreur dont la régularisation est impossible.
• Erreur récidiviste.
• Erreur dont la sanction est de nature pénale.
• Erreur relevant de la mauvaise foi, de la fraude.
• Erreur qui contrevient aux engagements internationaux et européens.
• Erreur qui met en cause la protection de la santé publique, l’environnement ou la sécurité des personnes ou des biens.