En plus du manque à gagner induit par une facture impayée, les défauts de paiement peuvent gravement nuire à la santé de l’entreprise faute de trouver rapidement des solutions de financement de trésorerie pour continuer à « fonctionner » (financer les salaires, les charges et les projets de développement...).

• 56 milliards de créances impayées en moyenne chaque année.
• 53 % des entreprises paient leurs factures en retard.
• 15 000 TPE et PME ferment chaque année à cause d’impayés.
• 50 % des PME sont concernées par un retard de paiement.
• Les raisons des impayés :
• • 45 % : la situation financière difficile de certains clients.
  • 40 % : la mauvaise foi de leurs interlocuteurs.
  • 26 % : des oublis (involontaires).
  • 24 % : la cessation d’activité du client.

Source : Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2022.

Une dépense en charge administrative

Les retards de paiement et les impayés augmentent votre charge de travail, car une facture non réglée entraîne un suivi spécifique : des relances, des mails, des courriers… L’ensemble des démarches de recouvrement des impayés amiable, et a fortiori judiciaire, est particulièrement chronophage et ont un impact négatif sur la productivité. Le manque de trésorerie 

Les impayés peuvent vous mener au dépôt de bilan !

Des impayés récurrents ou qui se cumulent peuvent placer l’entreprise dans une situation dangereuse : impossibilité d’acheter les stocks pour répondre à la demande, retard dans le paiement des fournisseurs (les impayés deviennent contagieux), difficultés pour payer les salaires, etc. Un cercle vicieux peut rapidement se mettre en place et il peut être particulièrement difficile de s’en relever.

Les entreprises dont la majeure partie de l’activité dépend d’un seul client doivent être particulièrement vigilantes, car dans ce cas, les clients mauvais payeurs risquent de les mener tout droit à la faillite.

‍Les éventuels frais de financement envisagés pour couvrir le “trou de trésorerie” causé par les retards et l’argent emprunté devront être remboursés, avec des intérêts souvent conséquents.

Malgré la mise en place d’une réglementation juridique spécifique, toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, sont concernées. Cependant, les TPE et les PME sont particulièrement vulnérables. 

La Loi de Modernisation de l’Économie indique qu’à compter de la date d’émission de la facture, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours nets. En cas de non-respect, le risque encouru est 75 000 € d’amande pour une personne physique ou 2M€ pour une personne morale.

En principe, et sauf dérogation conventionnelle par les parties, le délai de paiement d’une facture entre professionnels est fixé à 30 jours par les dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ce délai de 30 jours court à compter de la date de réception des marchandises, de l’exécution de la prestation ou de la réception de la facture. Les parties peuvent déroger à ce délai pour le porter 60 jours maximum après la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

1. Établir des devis en joignant les conditions générales de vente (ou de prestations de service) 

Le devis est un document qui décrit le produit ou le service offert à la vente, son prix, les modalités de paiement et de livraison, etc.

Il doit être accompagné des conditions générales de vente (CGV) qui précisent les conditions juridiques et financières de la vente d’un bien ou d’une prestation de service. Dès lors qu’elles sont communiquées avec le devis et visées par celui-ci, les conditions générales de vente entrent dans le champ contractuel et deviennent contraignantes pour le client. Le devis doit être signé par le client pour valoir acceptation de l’offre.

2. Mentionner les pénalités de retard 

Les pénalités de retard sont des sommes que le client doit verser en cas de retard de paiement. Elles doivent être mentionnées dans le devis, ainsi que dans la facture, et calculées selon un taux fixé par la loi ou conventionnellement par les parties.

Elles ont pour but de sanctionner le retard de paiement et, pour ce faire, doivent être suffisamment élevées pour dissuader le client de retarder son paiement.

3. Demander un acompte ou une provision 

Un acompte est une somme que le client verse à la commande, et qui représente une partie du prix total. L’acompte doit permettre de couvrir les premiers frais engagés en cas de difficulté de règlement.

Tant que l’acompte n’est pas payé, la prestation prévue reste en attente. Le paiement de l’acompte est un premier gage de la solvabilité du client et a pour effet de renforcer son engagement. Le client sera également moins tenté de se désister ou de contester la facture.

4. Mettre en place un processus de recouvrement des créances efficace 

À défaut de règlement amiable, une procédure judiciaire peut être engagée afin de solliciter la condamnation du débiteur à régler les sommes dues (procédure de référé ou au fond).

Le tribunal compétent peut aussi être saisi afin de déposer une requête visant à pratiquer une saisie conservatoire qui permettra de saisir les biens du débiteur dans l’attente de sa condamnation.

Cependant, malgré les efforts de relances et les procédures judiciaires engagées, il arrive parfois que certaines créances ne puissent être recouvrées. Dans ce cas, la créance devient irrécouvrable et doit être considérée comme une perte pour l’entreprise.

• Affacturage et recouvrement

Ces deux solutions sont distinctes et apportent des avantages et des inconvénients différents. 

Si l’entreprise a besoin préserver sa trésorerie et ne peut pas se permettre d’attendre des créances qui tardent à être payées, l’affacturage est une bonne option. L'affacturage est un « accélérateur » de trésorerie qui permet à l’entreprise de céder des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor). L’argent est alors obtenu rapidement, sans impact sur les relations avec ses clients. 

Si les soldes sont anciens (l’affacturage ne couvre pas les anciennes factures) et que la situation avec les clients est bloquée, il est peut être intéressant de faire appel à un agent de recouvrement. Il est alors engagé pour réclamer et collecter le paiement des factures aux débiteurs et remettra les fonds après avoir reçu le versement des clients.

Le recouvrement a un coût généralement élevé, car recouvrer d’anciens soldes qu’une entreprise a déjà essayé de percevoir est un travail souvent très difficile. À cela s’ajoute le fait que la plupart d'entre eux ne sont payés que s'ils recouvrent les créances. Un coût de recouvrement élevé, mais qui peut être une meilleure alternative que ne rien recevoir...

Bon à savoir !

L’affacturage finance uniquement les créances sur des entreprises (BtoB). Il n’est donc pas possible d’affacturer des ventes sur des particuliers. En revanche, le recouvrement de factures est possible sur des consommateurs.

5. Ne pas laisser s’écouler le délai de prescription 

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction. Le délai diffère en fonction du type de créances (créance civile ou créance commerciale).

Une fois le délai écoulé, il n’est plus possible de solliciter le recouvrement d’une créance.

6. Mettre un terme à la relation contractuelle 

Si le client ne paie pas malgré les relances, l’entreprise peut décider de rompre le contrat et cesser de lui fournir le produit ou le service convenu. Par exemple, un artisan peut arrêter le chantier en cours. Cette mesure doit être proportionnée au préjudice subi et respecter les règles du droit en matière de contrat.

Il est recommandé de contacter un avocat avant d’opter pour cette solution pour s’assurer de la légalité des démarches et sécuriser la rupture de la relation commerciale établie.