Responsabilité civile professionnelle & Prévoyance

Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle est une protection majeure pour toutes les entreprises. À quoi sert-elle ? Pourquoi est-elle conseillée, voire obligatoire pour certaines professions ?  

La responsabilité civile d’une entreprise est engagée lorsqu’un de ses employés, une de ses prestations ou un de ses équipements est à l’origine de dommages causés à un tiers dans le cadre de son activité. Ces dommages peuvent être d’ordre corporel, matériel ou immatériel. Ils peuvent survenir :

• À l’intérieur des locaux de l’entreprise.
• Chez ses clients.
• Chez ses fournisseurs.
• Chez des prospects.

Si sa responsabilité civile est mise en cause et avérée, elle a obligation d’indemniser ses victimes : le montant des réparations peut être élevé.

Selon les situations, cela peut avoir des répercussions graves sur la santé financière d’une entreprise pouvant parfois mener à la faillite par exemple.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle prend en charge les indemnités financières à verser aux victimes.

Vous êtes un micro-entrepreneur ou à la tête d’une entreprise et vous vous demandez : l’assurance responsabilité civile professionnelle, est-elle obligatoire ou pas ?

Sachez qu’il est obligatoire de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour certaines professions. Sont notamment concernées les professions réglementées. Voici une liste d’exemples de professions devant être couvertes par une assurance que donne le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics :

• Les professionnels du droit.
• Les professionnels de santé.
• Les professionnels du bâtiment.
• Les professionnels du tourisme.
• Les professionnels de l’architecture.
• Les professionnels de l’immobilier.

Il convient de se référer aux textes de loi pour déterminer si votre profession fait partie de celles où l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Si vous n’êtes pas concerné, la souscription de cette assurance reste facultative, mais vivement conseillée. C’est un coût à assumer, mais qui s’avère être un important filet de sécurité pour la pérennité de l’entreprise en cas de problème.

La prévoyance professionnelle est un contrat d’assurance qui permet de se prémunir contre les pertes financières causées par un décès, une incapacité de travail, une invalidité, une maternité ou une perte d’emploi.

Elle consiste donc à couvrir un risque, un aléa de la vie. Il s’agit d’une protection sociale qui vient compléter le régime de base de la Sécurité sociale.

La prévoyance professionnelle peut prendre différentes formes, il peut s’agir par exemple d’une assurance :

• Décès.
• Obsèques.
• Incapacité-invalidité.
• Maintien de salaire.

En principe, en tant qu’employeur, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une prévoyance professionnelle pour vos salariés. En revanche, ce principe connaît plusieurs exceptions : la prévoyance professionnelle est obligatoire :

• Pour les cadres et assimilés cadres du fait de la convention collective dont ils dépendent.
• Si elle est prévue par un accord de branche ou une convention collective.
• Si elle est prévue par l’employeur lui-même.

Bon à savoir !

Si vous êtes un travailleur non salarié (TNS), vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance prévoyance professionnelle. Pour rappel, sont considérés comme des TNS, les travailleurs exerçant leur activité économique à leur compte. Parmi les dirigeants de société, le gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, ou encore les entrepreneurs individuels (micro entrepreneur, ou entrepreneur en EIRL) sont des travailleurs non salariés. Les autres sont assimilés salariés et sont rattachés au Régime général de la Sécurité sociale.

Lorsque l’employeur décide de souscrire à une telle assurance professionnelle pour ses salariés, on parle de prévoyance professionnelle collective, tandis que si l’initiative vient d’un salarié à titre personnel ou d’un TNS, on parle de prévoyance professionnelle individuelle.

Le principal avantage d’une prévoyance professionnelle est le maintien de salaire qui peut prendre la forme d’indemnités journalières ou forfaitaires, ou bien d’une rente notamment en cas de décès.

Ce type de contrat vous permet donc de vous protéger vous et votre famille en cas de réalisation d’un accident de la vie.

En effet, le régime de base de la Sécurité sociale prend en charge une partie des pertes de revenus. Mais le montant des versements reste relativement faible. Il peut donc être intéressant de prévoir une prise en charge complémentaire.

Cela est d’autant plus vrai pour les travailleurs non salariés dont la protection sociale de base est souvent très insuffisante.

Lorsque vous comparez les différents contrats d’assurance prévoyance professionnelle, il est important de prendre en compte :

• La franchise qui correspond au délai de carence qui doit s’écouler avant que la prise en charge financière soit effective. Généralement, plus ce délai est court, plus le montant des cotisations est élevé. Mais cela implique aussi de rester moins longtemps sans revenu en cas de problème.
• La durée de versement des indemnités : certaines assurances limitent la prise en charge à quelques mois. Il est recommandé en pratique de les éviter, car en cas d'incapacité de travail de longue durée, vous n’aurez plus de revenu passé ce délai.
• Les clauses d’exclusion : elles varient d’un contrat à l’autre. Il peut s’agir notamment d’une pathologie, d’un loisir considéré comme à risque ou encore le suicide. Il est donc important de bien les lire pour choisir le contrat qui correspond à votre état de santé et vos habitudes de vie.

En pratique !

Avant de souscrire une prévoyance professionnelle, prenez le temps de lire vos autres contrats d’assurance afin d’éviter les doublons.