Dans le cas où une entreprise exerce simultanément une activité de vente à emporter ou à consommer sur place et une activité de prestation de services, le régime micro n'est applicable que si, l'année précédente ou la pénultième année, le chiffre d'affaires global n'excède pas 188 700 € HT et si le seuil de 77 700 € HT prévu à l'égard des prestations de services est respecté.
Le régime micro-BIC s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :
- 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
- 77 700 € pour les autres entreprises(1).
1 Art. 50-0 du CGI
BON À SAVOIR !
Des seuils particuliers sont prévus en cas de location meublée.
Lorsqu'un contribuable exerce une activité relevant d'une part de la première catégorie (ventes) et d'autre part de la seconde catégorie (prestations de services), il convient d'appliquer la règle suivante :
Dans ce cas, le régime micro-BIC n'est applicable que si le chiffre d'affaires global hors taxes annuel de l'année civile précédente ou, à défaut, celui de la pénultième année civile respecte le seuil de 188 700 € et si le chiffre d'affaires hors taxes global annuel de l'année civile précédente ou, à défaut, celui de la pénultième année civile des activités autres que la vente des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement respecte le seuil de 77 700 €(2).
2 BOI-BIC-DECLA-10-10-20 n°130 du 1er juin 2018
BON À SAVOIR !
Cette règle s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'œuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent.
Exemple 1
Soit une entreprise réalisant les chiffres d’affaires suivants :
- Vente de marchandises : 100 000 €
- Prestations de services : 80 000 €
Le chiffre d’affaires global de l’entreprise est de 180 000 € (100 000 + 80 000) : il respecte donc la première condition.
En revanche, comme le chiffre d’affaires des prestations de service excède le seuil applicable à ces opérations, l’entreprise ne peut pas bénéficier du régime micro-BIC.
Exemple 2
Soit une entreprise réalisant les chiffres d’affaires suivants :
- Vente de marchandises : 140 000 €
- Prestations de services : 60 000 €
Le chiffre d’affaires global de l’entreprise est de 200 000 € (120 000 + 80 000) : le seuil de 188 700 € n’étant pas respecté, l’entreprise ne peut pas bénéficier du régime micro-BIC, même si le seuil propre à chaque opération est respecté.