Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans sont soumis à la TVA au taux de 10 %. Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans les mêmes locaux sont, quant à eux, soumis au taux réduit de la TVA de 5,5 %.
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans sont soumis à la TVA au taux de 10 %(1). Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans les mêmes locaux sont quant à eux soumis au taux réduit de la TVA de 5,5 %(2).
Seuls les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation (maisons individuelles, logements situés dans des immeubles collectifs, établissements affectés à titre principal ou accessoire à l'hébergement de personnes physiques, logements de fonction) qui sont achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux sont soumis au taux de 10 % ou 5,5 %.
Ces locaux peuvent être affectés totalement à l'habitation, ou seulement partiellement, sous certaines conditions.
Si le taux applicable dépend de la nature des travaux, en revanche, la qualité du client importe peu. En effet, ces taux peuvent s’appliquer quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu’il soit une personne physique ou une personne morale(3).
Ainsi, le preneur des travaux peut être par exemple :
- Un propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, ou syndicat de copropriétaires.
- Un locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit.
- Une société civile immobilière ou ses associés en qualité d'occupants à titre gratuit de locaux d'habitation.
- Un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente en tant que tels ;
- Une compagnie d'assurance à laquelle les travaux de remise en état d'une habitation sont facturés dès lors qu'elle se substitue à l'assuré suite à un sinistre.
- Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location (Dans cette situation, le taux réduit s'applique aux travaux facturés directement à l'agence, pour autant que l'agence délivre une attestation en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire).
1 279-0 bis du CGI
2 278-0 bis A du CGI
3 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n°10