Les très petites entreprises sont en mesure de bénéficier d’une réduction de prix sur leurs factures d’électricité sur l’année 2024, et la date limite de dépôt de la demande vient d’être repoussée.
Depuis 2023, face à la hausse des coûts de l’énergie, une aide particulière est accordée aux entreprises, qui :
- Emploient moins de 10 personnes.
- Réalisent un chiffre d’affaires, des recettes ou un total bilan annuel inférieurs ou égaux à 2 millions d’euros.
- Disposent d’un contrat de fourniture d’électricité signé avant le 30 juin 2023.
Cette aide s’applique automatiquement par une réduction du prix sur les factures d’électricité au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, mais elle peut être demandée directement par l’entreprise cliente dès lors que le fournisseur d’électricité cesse son activité, est en état de cessation de paiement, ou fait l’objet d’une procédure collective.
Sur ce point, un récent décret vient repousser le délai pour déposer un dossier de demande d’aide. En effet, initialement fixé au 1er avril 2025, les entreprises peuvent dorénavant déposer leur dossier jusqu’au 30 septembre 2025.
Pour rappel, l'entreprise cliente doit accompagner sa demande d'aide des informations suivantes :
- Les références du contrat souscrit dont les dates de début et de fin et le prix moyen de l'électricité en €/kWh avant la remise.
- L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET.
- Le montant total de l'aide demandée au titre de l'année 2024.