Les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), les SARL et certaines SNC sont soumises à l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs documents comptables, dont notamment les comptes annuels.
Quels sont les documents qu’il convient de déposer ?
À la suite de l’approbation des comptes, la société doit déposer :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
- Le rapport des commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
- La proposition d’affectation du résultat soumise à la collectivité des associés ou à l'assemblée et la résolution votée.
- S'il s'agit d'une société tenue d'établir des comptes consolidés, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes.
Quelles sont les entreprises qui peuvent demander la confidentialité des comptes annuels ?
Les micro-entreprises1 peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs comptes annuels.
1 Entreprises ne dépassant pas à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 450 000 € ;
- montant net du chiffre d'affaires : 900 000 € ;
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 10.
BON À SAVOIR !
Ne sont pas éligibles, celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, les établissements financiers, les entreprises d'assurance et assimilées, les sociétés cotées et personnes faisant appel à la générosité publique.
Les petites entreprises2 peuvent bénéficier de la confidentialité uniquement de leur compte de résultat.
2 Entreprises qui à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 7 5000 000 € ;
- montant net du chiffre d'affaires : 15 000 000 € ;
- nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.
À NOTER !
Sont toutefois exclues de cette faculté les sociétés appartenant à un groupe, ainsi que les établissements financiers, les entreprises d'assurance et assimilées, les sociétés cotées et aux personnes faisant appel à la générosité publique.
Enfin les moyennes entreprises3 peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
3 Entreprises qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 25 000 000 € ;
- montant net du chiffre d'affaires : 50 000 000 € ;
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250.
À NOTER !
Sont toutefois exclues de cette faculté les sociétés appartenant à un groupe, ainsi que les établissements financiers, les entreprises d'assurance et assimilées, les sociétés cotées et aux personnes faisant appel à la générosité publique.
Dans tous les cas une déclaration de confidentialité doit être déposée au greffe avec les comptes annuels.
Quelles sont les entreprises qui peuvent demander la confidentialité des comptes annuels ?
Ce dépôt est effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires ou des associés.
ATTENTION !
Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.
Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
En l’absence d’un tel dépôt, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d’enjoindre au dirigeant, sous astreinte, de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le défaut de dépôt des comptes annuels est également sanctionné par une amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive.
Quel est le délai de prescription de l’action en injonction de dépôt des comptes annuels ?
La Cour de cassation a refusé4 d’appliquer un délai de prescription de trois ans5 dans le cadre d’une telle action et valide donc l’injonction de déposer qui porte sur les comptes d’une société pour les huit derniers exercices clos.
4 Cass. com. 3-3-2021 n° 19-10.086
5 Article 1844-14 du Code civil
BON À SAVOIR !
Cette décision diffère d’un avis rendu par l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) qui reconnait la possibilité de faire application d’un délai de prescription de cinq ans sur un autre fondement6.
6 Article L 123-5-1 du Code de commerce