Avantages et inconvénients du mandat de protection future

Qui prendra soin de vous le jour où vous n’en aurez plus les capacités ? Face au risque d’altération de vos facultés mentales, d’un accident de la vie, ou de l’âge qui pourrait entraver à exprimer vos volontés, il existe le mandat de protection future.

Ce contrat de protection juridique offre à toute personne majeure (appelée mandant) la possibilité de choisir à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.

Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide

Les mandataires désignés pourront ainsi le représenter dans les actes de la vie personnelle et/ou de gestion de son patrimoine. 

Le mandat peut prendre la forme d'un acte sous signature privé ou d'un acte notarié.

Le mandant peut être un mineur émancipé.

ATTENTION !

Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale. En revanche, il peut faire l'objet d'une mesure de curatelle.

Contrairement aux dispositifs plus rigides comme la tutelle ou la curatelle, le mandat de protection future offre une alternative moins contraignante. Sa mise en œuvre accorde une plus grande liberté dans l’organisation des pouvoirs conférés au(x) mandataire(s) et s’adapte mieux aux besoins spécifiques de la personne concernée, tout en préservant son autonomie.

Le mandat de protection future est une solution qui se rédige à n’importe quel moment, à condition que son auteur ait alors toutes ses capacités motrices et cognitives. Ainsi, le contrat reste en suspens tant que le mandant conserve toutes ses facultés. En revanche, dès que l’état de santé du mandant se dégrade au point de plus pouvoir gérer seul ses affaires ni prendre soin de sa personne, les responsabilités liées à la mise en œuvre du mandat reviennent automatiquement au mandataire. 

Le mandant peut désigner plusieurs mandataires, parmi : des membres de la famille, amis, ou des mandataires professionnels, sans contrainte de lien de parenté. Ces derniers doivent remplir des conditions équivalentes à celles d’un tuteur, garantissant leur pleine capacité juridique et leur adhésion aux missions requises. Cette liberté permet, par exemple, de choisir un proche pour son assistance personnelle et un professionnel pour gérer ses biens.

Avant son entrée en vigueur, le demandeur peut annuler ou ajuster les conditions du mandat, même si le mandataire désigné a déjà accepté sa mission. Cette souplesse vaut aussi pour le mandataire, qui peut décider de renoncer à ses pouvoirs sans devoir fournir d’explications. Dans ce contexte, des remplaçants, dit mandataires subséquents, sont à prévoir dès le début pour anticiper les éventuels imprévus, tels que des révocations, des incapacités, voire des décès.

Pour assurer une sécurité financière et matérielle en cas d’incapacité, le mandataire a pour mission de conserver et gérer les biens conformément aux souhaits du mandant. En outre, le mandataire peut également fournir une assistance personnelle, garantissant une prise en charge complète des besoins en soins de la personne concernée. 

En permettant au demandeur de prendre des décisions sur les autorisations et actions pour la préservation de ses biens et de son patrimoine, le mandat de protection future préserve la dignité et l’autonomie de la personne. Cet équilibre unique est apprécié chez ceux qui souhaitent anticiper leur protection tout en maintenant le contrôle sur leur vie et leurs choix.

Parmi les dispositifs à gérer, le mandat de protection future peut inclure l’assurance-vie. Pour ce faire, le mandant définit des restrictions spécifiques, telles que : 

- L’interdiction d’avance sur le contrat.

- La modification de la clause bénéficiaire.

- L’utilisation en garantie. 

Cette intégration offre une couverture complète et renforce la protection des intérêts du mandant dans le cadre de ses dispositions patrimoniales.

Entré en vigueur le 1er janvier 2007, le mandat à effet posthume a un champ d’application plus ciblé que le mandat de protection future, car il est mis en place dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers. Il peut ainsi permettre de répondre à l’inquiétude des parents quant à la gestion ultérieure de leur patrimoine par leurs héritiers, en désignant à l’avance une personne présentant a priori les compétences techniques ou professionnelles requises pour gérer l’entreprise familiale.

Le mandat à effet posthume permet en effet à toute personne de désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires (personnes physiques ou morales) à l’effet d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession, pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés.

Ce mandat, régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, est néanmoins encadré assez strictement dans son objet et ses conditions pour éviter les éventuels abus à l’égard des enfants qui se trouvent de ce fait privés temporairement du droit d’administrer et de gérer librement les biens constituant leur réserve.

Les pouvoirs du mandataire se limitent aux actes conservatoires et d’administration sur les biens de la succession, à l’exception donc des actes de disposition. Chaque année, et en fin de mandat, le mandataire doit rendre compte aux héritiers au nom et pour le compte desquels le mandat a été donné, et les informer des actes qu’il a accomplis.

Lorsque la succession comprend une entreprise sous forme sociale, seuls les droits sociaux du dirigeant associé et mandant entrent dans sa succession et peuvent donc faire l’objet du mandat, à l’exclusion de la gestion proprement dite de la société, qui continuera à relever de la compétence exclusive des organes de direction définis par la loi et les statuts.

Il reste que le mandataire à effet posthume exercera les droits de vote attachés aux titres inclus dans son mandat, ce qui peut lui donner des pouvoirs considérables en cas de participation majoritaire dans la société, dont il détiendra alors le contrôle «politique».

BON À SAVOIR !

Le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future prévoit la création d'Un registre national dématérialisé pour les mandats de protection future.

Ce registre vise à simplifier les démarches, en permettant notamment l’enregistrement, la modification et la consultation des mandats par les professionnels habilités (notaires, tribunaux...).

Actuellement, l’accès à cette plateforme n’est pas ouvert aux particuliers. Vous devez continuer à effectuer vos démarches via un notaire ou auprès du greffe du tribunal compétent.

Si le mandat de protection future est un excellent moyen de garantir la sécurité de ses biens et de son patrimoine, d’offrir une certaine liberté et une assistance aux personnes majeures, incapables de gérer elles-mêmes leurs biens et leurs patrimoines… Ce genre de contrat n’est pas sans risque et comporte certains inconvénients.

Souscrire à un mandat de protection future peut être relativement coûteux. Selon le type de mandat, le mandant doit régler :  

- En cas de mandat sous seing privé : 

• Les frais d’avocat, qui contresigne la demande sur papier libre. 
• Les droits d’enregistrement de 125 € si le mandat s’effectue selon le modèle de formulaire cerfa n°13592*04. 

- En cas de mandat notarié :

La rémunération d’un notaire, fixée à 130,96 € TTC, et entre 130,96 € et 392,88€ pour examiner les comptes qui lui seront adressés chaque année par le mandataire, selon l’importance des sommes concernées. 

Confier la gestion de sa personne et de ses biens à autrui implique aussi le risque de donner au mandataire l’accès à des informations privées et confidentielles. Pour être efficace, le contrat repose sur: 

• Une sélection minutieuse du mandataire.
• Une confiance mutuelle entre le mandant et le mandataire.
• Une communication ouverte et transparente tout au long de la durée du mandat. 

Comme toute mesure de protection de la personne majeure, le mandataire engage sa responsabilité avec des obligations de compte-rendu.  

• Sous mandat notarié, le mandataire est tenu de rendre compte tous les ans de sa mission au notaire (utilisation des revenus, gestion du patrimoine, prise en charge des intérêts personnels du mandant…). 
• Sous seing privé, ce bilan annuel ne devient obligatoire que si l’auteur du mandat a nommément désigné un ou plusieurs tiers pour effectuer ce contrôle. 

BON À SAVOIR !

Lors de sa prise de fonction, le mandataire doit établir un inventaire du patrimoine du mandant.

Le mandat de protection future offre une garantie souple et efficace pour anticiper les conséquences d’une dégradation de sa santé. Pourtant, très peu de personnes connaissent cette mesure de protection.

Enfin, le choix du type de mandat a un impact sur les compétences et les pouvoirs du mandataire. Sous la supervision du notaire, le mandataire est autorisé à effectuer tous les actes de disposition à titre onéreux sans nécessiter l’approbation du juge des tutelles. En revanche, le mandat sous signature privée limite les pouvoirs du mandataire aux actes conservatoires et d’administration, avec les actes de disposition soumis à l’approbation du juge des tutelles. 

6 Avantages et 3 Inconvénients du Mandat de Protection Future.

Source : 

www.vie-publique.fr