Lorsqu’un actionnaire se réserve la jouissance du bien détenu dans la SCI, les revenus de ce logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. A contrario, les charges ne sont pas déductibles.
Dans les faits, un associé majoritaire a acheté sa résidence principale via la SCI. Des travaux ont été effectués, représentant 30% de la valeur du bien. Un bail a été conclu entre l’associé et la SCI et aucun autre bien n’a été acquis par la société. Les travaux réalisés ont généré un déficit foncier.
Pour rappel, sont constitutifs d’un abus de droit :
- Les actes ayant un caractère fictif.
- Les actes qui, cherchant le bénéfice d’une application littérale de textes ou de décisions, à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le contribuable, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
L’administration a considéré que ce montage a permis à l’associé d’éluder l’impôt sur le revenu puisque le déficit foncier lui revenant a pu être imputé sur des revenus fonciers qu’il tirait d’autres SCI. Il s’agissait ainsi d’un montage artificiel dont la finalité était fiscale. L’administration a donc qualifié ce montage d’abus de droit par fraude à la loi.
RÉFÉRENCES
CAA Versailles 16 octobre 2025