En parallèle du projet de loi de finances pour 2026, sera étudié, selon la procédure accélérée, le projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Les séances publiques débuteront au Sénat le 12 novembre 2025.
Les principales mesures fiscales
- Taux spécifique de CSG à 25% à compter du 1er janvier 2026, et non déductibilité de celle-ci pour les contribuables commettant certaines infractions soumises à une présomption de revenus ;
- Durcissement des peines pour le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : actuellement, les personnes physiques encourent une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 250 000€ et en cas d’utilisation de service de communication au public en ligne une peine de 5 ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende. Le projet prévoit de porter ces peines respectivement à :
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- 5 ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende.
- 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000€ d’amende.
- Création d’une nouvelle circonstance aggravante lorsque le délit est commis en bande organisée.
- Allongement des délais spéciaux de prescription du droit de reprise jusqu’à la fin de la seconde année suivant un des évènements suivants :
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- Réception de la réponse d’une autorité étrangère dans le cadre d’une demande d’assistance administrative internationale, et au plus tard le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.
- Décision mettant fin à la procédure, afin de réparer celles afférentes à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale consécutive à un dépôt de plainte de l’administration, et au plus tard jusqu’à la fin de la 10ème année qui celle au titre de laquelle l’imposition est due.
- Décision qui a clos la procédure afin de réparer celles révélées par une procédure juridictionnelle ou par une réclamation, et au plus tard jusqu’à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
- Échanges d’informations entre administrations :
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- Les agents des douanes et des services fiscaux habilités à faire des enquêtes judiciaires peuvent communiquer entre eux toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, pouvant être utiles à une mission de contrôle ;
- Dérogation à la règle du secret professionnel de l’administration fiscale :
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- Accès direct à certains fichiers à des organismes de sécurité sociale déterminés.
- Transmission à l’Institut national de la propriété intellectuelle, en charge du registre national des entreprises, des informations pour la mise à jour du registre en cas de fraude, pour immatriculer les activités occultes et radier les personnes non établies dans l’UE n’ayant pas respecté leurs obligations de désignation d’un représentant fiscal accrédité en matière de TVA.
Rendez-vous le 12 novembre pour suivre l’adoption de ces différentes mesures !
Projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-024.html