Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration à compter du 1er septembre 2026.
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À quoi sert une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles :
- Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client. Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client. Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité.
- Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …).
- Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration.
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
Parle-t-on de certification / d’homologation / d’immatriculation ?
Une plateforme agréée est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. À cet effet, un service dédié a été créé au sein de la DGFiP, le Service d'Immatriculation. L’immatriculation est délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences qui sont imposées par voie réglementaire. Ainsi, un opérateur doit apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme agréée.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Il s’agit d’un opérateur de dématérialisation qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme agréée est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
Demain, quelle différence avec une solution compatible ?
Une entreprise pourra continuer à recourir aux services d’une solution compatible. Toutefois, à défaut d’immatriculation par l’administration fiscale, cet opérateur n’aura pas la qualité de plateforme agréée et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour son compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration.
Service d’immatriculation des plateformes agréées
L’entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique se déploie à partir du 1er septembre 2026. Dans ce cadre, les utilisateurs devront faire appel à des plateformes agréées pour saisir, déposer ou transmettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et les données obligatoires (e-reporting).
Interlocuteur privilégié des candidats et des plateformes agréées, le service est chargé :
- De la procédure d’immatriculation et du renouvellement périodique de cette immatriculation ;
- De la surveillance des obligations de transmission pesant sur les plateformes agréées et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre ;
- Du retrait éventuel du numéro d’immatriculation des plateformes agréées ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations.
Les entreprises qui souhaitent devenir plateforme agréée déposent leur candidature à l’aide d’un formulaire déclaratif sur le site démarche.numerique.gouv.fr, assorti d’un guide utilisateur.
Comment choisir la plateforme agréée adaptée à votre entreprise ?
En attendant de choisir une PA pour votre entreprise parmi celles accréditées, voici une liste non-exhaustive de critères à prendre en compte pour sélectionner un opérateur.
La première étape recommandée est de faire le point sur le fonctionnement actuel de l’entreprise. Cela passe par plusieurs questions à se poser. Les plus évidentes sont :
- Quel est le volume de factures à traiter (émises et reçues).
- Comment ce nouveau processus va-t-il changer le fonctionnement de l’entreprise ?
Parmi les entreprises candidates à l’immatriculation en tant que PA, certaines sont étrangères, certaines travaillent plutôt avec des grandes entreprises et des ETI, d’autres avec des PME et TPE. Ces éléments peuvent également orienter votre choix.
L’intégration de la plateforme DPD dans votre système de comptabilité est un critère de choix important. La compatibilité immédiate et les éventuelles évolutions futures sont aussi des facteurs à prendre en compte : le prestataire connaît-il bien les outils que vous utilisez et quels seront les modalités et les coûts à engager si vous devez mettre en place des mises à jour obligatoires de vos outils ?
Un autre paramètre à prendre en compte est le coût de la plateforme choisie et les services qu’elle peut vous proposer. Il est également important de connaitre les modalités et conditions en cas de changement de prestataire. Comme pour toute décision de ce type, vous avez intérêt à en parler avec d’autres entreprises pour avoir leur avis.