Que faire en cas de perte de plus de la moitié du capital social ?

Lorsqu’une société – et plus particulièrement toute SARL, EURL, SAS et SASU – essuie des pertes importantes, elle doit accomplir des formalités : il s’agit de la procédure de reconstitution des fonds propres. Elle doit être effectuée lorsque les pertes ont pour effet d’amener les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social. 

Seules sont concernées par la procédure de reconstitution des fonds propres les :

• SARL (sociétés à responsabilité limitée).
• EURL (entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée).
• SA (sociétés anonymes).
• SCA (sociétés en commandite par actions).
• SAS (sociétés par actions simplifiées).
• SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles).

Les capitaux propres de ces sociétés doivent avoir été amoindris par d’importantes pertes. Ils doivent représenter moins de la moitié du capital social de la société :

Capitaux propres < 1/2 capital social

Avec capitaux propres = capital social + réserves (légale, facultative, statutaire) + report à nouveau créditeur – report à nouveau débiteur + provisions réglementées + subventions d’investissements + bénéfice de l’exercice – perte de l’exercice.

La loi impose le respect d’une procédure d’avertissement des tiers et de reconstitution des fonds propres. Pour les SAS, SASU et SA, ces dispositions sont prévues par l’article L. 225-248 du Code de Commerce. Pour les SARL et les EURL, il s’agit de l’article L.223-42 du même code.

Dans les quatre mois de l’assemblée générale ordinaire annuelle constatant la perte, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Les associés devront se prononcer sur l’avenir de la société, c’est-à-dire choisir entre la dissolution ou la poursuite de l’activité.

La sanction prévue en cas de non convocation de l’assemblée générale est lourde : toute personne y ayant intérêt peut demander au tribunal de commerce de dissoudre la société.

La décision devra être publiée dans un journal d’annonces légales afin d’en informer tout intéressé. Attention, l’annonce légale de poursuite d’activité doit comporter des mentions particulières.

Lorsque les associés prennent la décision de poursuivre l’activité malgré les pertes, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il soit fait mention des difficultés qu’elle rencontre sur son extrait K-bis. Cette disposition est instituée dans le but de protéger les créanciers de celle-ci. Voici les pièces à communiquer au greffe :

• Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l’activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
• Un formulaire M2 dûment complété et signé.
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

La situation de la société doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées (date de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels). Cette régularisation peut prendre différentes formes :

• Réalisation de bénéfices importants : la société dégage d’importants bénéfices qui vont venir apurer la perte et permettre aux capitaux propres de revenir à un niveau au moins égal au capital social.
• Réduction de capital : la société procède à une réduction de capital d’un montant au moins équivalent à celui des pertes constatées.
• Augmentation de capital : à l’inverse, la société augmente son capital.
• Réalisation d’un coup d’accordéon : la société réduit son capital puis l’augmente concomitamment.

Lorsque la situation a été régularisée dans le délai imparti, les associés doivent formuler une demande d’inscription modificative au greffe (afin que la mention spéciale ne figure plus sur son extrait KBis).

Si elle ne l’a pas été, il est nécessaire de réduire le capital à concurrence des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves. Toute personne pourra demander la dissolution de la société, sauf si la situation a été régularisée avant que le juge n’intervienne.

Lorsqu’une société subit d’importantes pertes et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à plus de la moitié de son capital social, elle doit suivre une procédure particulière : convocation d’une assemblée générale, publication d’une annonce légale et demande d’inscription modificative au RCS.