Fiscal · 17. février 2026
Le projet de budget pour 2026 apporte des clarifications sur le traitement des plans d’épargne retraite, dans un contexte de recherche d’équilibres financiers et sociaux. Sans bouleverser l’architecture de ces produits, les pouvoirs publics entendent réviser certains paramètres afin de mieux encadrer leur usage et d’élargir l’assiette des contributions.
Droit · 17. février 2026
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (également appelée « loi Le Meur ») a été publiée au journal officiel. Le texte a pour objectif de mieux encadrer l’activité de location meublée touristique de courte durée pour préserver le marché locatif d’habitation.
Fiscal · 17. février 2026
Lorsqu’une société – et plus particulièrement toute SARL, EURL, SAS et SASU – essuie des pertes importantes, elle doit accomplir des formalités : il s’agit de la procédure de reconstitution des fonds propres. Elle doit être effectuée lorsque les pertes ont pour effet d’amener les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social.
Fiscal · 17. février 2026
Petit rappel, La CSG a été créée au taux de 1,3 % le 1er février 1991 par Michel Rocard, considéré comme le père de la CSG. Nous sommes en 2026, le taux de la CSG passe à 10,6 % sur certains revenus du capital La LFSS pour 2026 met fin au taux unique de CSG sur les revenus du capital. Une hausse ciblée s’applique à compter de 2025 ou 2026 selon la nature des revenus, avec un impact immédiat sur la fiscalité de nombreux placements. Par principe, la CSG applicable aux revenus du...
Droit · 17. février 2026
Le dispositif de l’ACRE, qui consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise, a été profondément révisé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2026. Désormais au bénéfice exclusif des publics dits « fragiles », l’aide, dont la durée reste fixée à 12 mois, voit son montant considérablement diminuer.
Droit · 22. janvier 2026
Revalorisation du Smic, nouveaux taux de versement mobilité, suspension de certains dispositifs zonés d’exonération… Cette année encore, de nombreux changements sont à prévoir au 1er janvier pour les professionnels. On vous présente les principales nouveautés pour 2026.
Fiscal · 22. janvier 2026
Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration à compter du 1er septembre 2026. Retrouvez dès à présent la liste des plateformes agréées > Je consulte la liste des plateformes agréées.
Droit · 22. janvier 2026
L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération de charges sociales. Cette aide est accordée aux entrepreneurs qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise. Ils peuvent, en outre, bénéficier d’un accompagnement pendant les premières années. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’entrepreneur doit remplir plusieurs conditions.
Social · 22. janvier 2026
L’action sanitaire et sociale du CPSTI vise à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à une problématique économique ou à un sinistre. Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants doivent en faire la demande, selon la nature de leur difficulté, auprès de l'organisme compétent.
Fiscal · 23. décembre 2025
L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers. Mais concrètement, qu’est-ce que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ? A qui s’adresse-t-il ? Comment est-il calculé ?