Fiscal · 22. avril 2025
Les très petites entreprises sont en mesure de bénéficier d’une réduction de prix sur leurs factures d’électricité sur l’année 2024, et la date limite de dépôt de la demande vient d’être repoussée. Depuis 2023, face à la hausse des coûts de l’énergie, une aide particulière est accordée aux entreprises, qui : Emploient moins de 10 personnes. Réalisent un chiffre d’affaires, des recettes ou un total bilan annuel inférieurs ou égaux à 2 millions d’euros. Disposent...
Fiscal · 22. avril 2025
Bien analyser la performance de votre entreprise en 2024 vous permettra de mieux la présenter ensuite à vos partenaires financiers. Vous êtes maintenant nombreux à disposer ou à être sur le point de disposer des comptes de votre exercice 2024, un exercice qui n’aura pas été simple, notamment la dernière partie de l’année, en particulier en raison du contexte économique et politique difficile, qui a marqué l’année écoulée Ces comptes vont maintenant permettre au Cabinet de...
Fiscal · 22. avril 2025
Le taux de prélèvement à la source des personnes soumises à une imposition commune est par défaut un taux commun et sur option un taux individualisé. À compter du 1er septembre 2025, ce principe est inversé. Un taux individualisé est calculé pour chacun des membres du couple, lesquels peuvent opter pour un taux unique qui sera applicable dans les 3 mois qui suivent l’exercice de l’option. Il est possible de demander à ce que le taux du foyer soit maintenu : Lors de...
Fiscal · 25. mars 2025
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Droit · 25. mars 2025
Les assujettis à la TVA effectuant des opérations non soumises à l'obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant aux quatre conditions suivantes : conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Jusqu’à présent, le logiciel utilisé devait avoir fait l'objet : D'une...
Fiscal · 25. mars 2025
Certains travaux immobiliers réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent, sous conditions, bénéficier du taux intermédiaire (10 %) de TVA, ou du taux réduit (5,5 %) s’il s’agit de travaux de rénovation énergétique éligibles. Pour en bénéficier, le client devait établir en double exemplaire une attestation (1300-SD ou 1301-SD) mentionnant que les conditions d’application du taux, réduit ou intermédiaire selon le cas, sont remplies. Cette...
Fiscal · 25. mars 2025
Cette modification a pour conséquence d’assujettir à la TVA des entreprises qui bénéficiaient jusqu’alors de la franchise en base, en raison des seuils antérieurs plus élevés. L’administration fiscale confirme que la perte de la franchise s’applique sans attendre le 1er juin 2025 dans les situations suivantes : Si le redevable a dépassé les anciens seuils (85 000 € ou 37 500 €) au titre de l’année 2024, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er janvier 2025. Si le...
Droit · 21. février 2025
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans sont soumis à la TVA au taux de 10 %. Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans les mêmes locaux sont, quant à eux, soumis au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans...
Droit · 21. février 2025
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (également appelée « loi Le Meur ») a été publiée au journal officiel. Le texte a pour objectif de mieux encadrer l’activité de location meublée touristique de courte durée pour préserver le marché locatif d’habitation.