Droit · 20. juin 2025
Contrairement aux idées reçues, un bien meublé mis en location saisonnière peut supporter deux impositions foncières simultanées : la contribution foncière des entreprises (CFE) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). La première est liée à l’exercice d’une activité indépendante, tandis que la seconde dépend de la capacité de jouissance/disposition du bien immobilier.
Social · 20. juin 2025
La canicule au travail devient un enjeu de santé publique. Dès le 1er juillet 2025, les employeurs devront respecter de nouvelles règles. Ces obligations visent à mieux protéger les salariés, notamment dans les secteurs exposés. Le décret du 27 mai 2025, publié le 1er juin au Journal officiel, impose une adaptation concrète des organisations à la canicule. Horaires décalés, suspension des tâches pénibles et repos allongés seront exigés. Ces mesures devront être mises en œuvre...
Social · 21. mai 2025
La loi finances pour 2025 a institué un nouveau dispositif d’activité partielle longue durée : l’APLD rebond. Elle en avait prévu les grandes lignes, mais un décret était attendu pour le rendre pleinement applicable. C’est chose faite avec le décret du 14 avril 2025 fixant l’ensemble des modalités permettant aux employeurs de recourir à l’APLD rebond.
Droit · 21. mai 2025
Vous envisagez d’officialiser votre « union » via un Pacte civil de solidarité (Pacs) ? Ce dernier vous offre un cadre légal durant votre vie commune , mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Pour cela, il est nécessaire de le combiner avec un testament.
Droit · 21. mai 2025
Les TPE et PME sont de plus en plus ciblées par les cyberattaques, car peu préparées et particulièrement vulnérables à ces menaces en forte hausse. Vous souhaitez vous former ? Renforcer la cybersécurité de votre entreprise ? Vous ne savez pas vers qui vous tourner en cas d’attaque ? On vous guide en vous présentant les principales ressources existantes.
Fiscal · 22. avril 2025
Les très petites entreprises sont en mesure de bénéficier d’une réduction de prix sur leurs factures d’électricité sur l’année 2024, et la date limite de dépôt de la demande vient d’être repoussée. Depuis 2023, face à la hausse des coûts de l’énergie, une aide particulière est accordée aux entreprises, qui : Emploient moins de 10 personnes. Réalisent un chiffre d’affaires, des recettes ou un total bilan annuel inférieurs ou égaux à 2 millions d’euros. Disposent...
Fiscal · 22. avril 2025
Bien analyser la performance de votre entreprise en 2024 vous permettra de mieux la présenter ensuite à vos partenaires financiers. Vous êtes maintenant nombreux à disposer ou à être sur le point de disposer des comptes de votre exercice 2024, un exercice qui n’aura pas été simple, notamment la dernière partie de l’année, en particulier en raison du contexte économique et politique difficile, qui a marqué l’année écoulée Ces comptes vont maintenant permettre au Cabinet de...
Fiscal · 22. avril 2025
Le taux de prélèvement à la source des personnes soumises à une imposition commune est par défaut un taux commun et sur option un taux individualisé. À compter du 1er septembre 2025, ce principe est inversé. Un taux individualisé est calculé pour chacun des membres du couple, lesquels peuvent opter pour un taux unique qui sera applicable dans les 3 mois qui suivent l’exercice de l’option. Il est possible de demander à ce que le taux du foyer soit maintenu : Lors de...
Fiscal · 25. mars 2025
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).