Droit · 11. juillet 2023
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 30 juin, vient d'être reportée au 31 juillet. Vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien. Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus.
02. mai 2023
Pour bien comprendre et interpréter la performance que votre entreprise a réalisée en 2022, il vous faut avant tout examiner votre compte de résultat. Les comptes qui sont remis sont composés de trois documents : le compte de résultat, le bilan et l’annexe. C’est le compte de résultat qui vous informe de la rentabilité de votre exploitation et des axes d’améliorations !
02. mai 2023
Nouveaux plafonds, nouveautés dans le calcul de l’impôt, mesures fiscales nouvelles, évolution de dispositifs fiscaux… On fait le point sur les principales nouveautés de la déclaration des revenus 2022 imposables en 2023.
02. mai 2023
Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée doivent calculer et télédéclarer leur résultat 2022 au plus tard le 18 mai 2023 en souscrivant la déclaration n°2035-SD et ses annexes. À cette même date, les sociétés de moyens doivent transmettre une déclaration n°2036-SD ou 2036 bis-SD. lls doivent ensuite déclarer leurs revenus sur la n°2042 et sur impots.gouv. ainsi que le montants de leurs cotisations sociales,...
Bassin · 04. avril 2023
Le mardi 21 mars à la salle omnisport de Lège-Cap Ferret, l’édition 2023 de PassNord a réuni plus de 900 collégiens venus rencontrer et s’informer auprès de 110 entreprises et 130 métiers présentés. Nombreux secteurs professionnels sont représentés chaque année comme l'environnement, la vente, la santé, l'industrie, la communication, l'artisanat... Le Cabinet Fabienne Borol participait à cet événement !
Droit · 04. avril 2023
Une charge peut être qualifiée de déductible si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - La charge doit être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation et se rattacher à la gestion normale de l’entreprise. - La charge doit correspondre à une charge effective et peut être prouvée au moyen de justificatifs suffisants (comme les factures). Une fois ces charges définies comme déductibles, reste à savoir à quelle hauteur elle sera déductible ; par principe,...
Fiscal · 04. avril 2023
Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, dès 2023, pour l’ensemble des ménages. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.
Fiscal · 04. avril 2023
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel. En effet, depuis le 15 mai 2022 et selon l’article 13 de la loi de finances pour 2022, les entrepreneurs individuels au régime réel peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce statut juridique était auparavant réservé aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Concrètement, l’option...
Social · 10. janvier 2023
Les titres-restaurant peuvent être utilisés par les salariés pour financer leurs repas. Mais quelles sont les obligations en la matière ?