Droit
Droit · 17. février 2026
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (également appelée « loi Le Meur ») a été publiée au journal officiel. Le texte a pour objectif de mieux encadrer l’activité de location meublée touristique de courte durée pour préserver le marché locatif d’habitation.
Droit · 17. février 2026
Le dispositif de l’ACRE, qui consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise, a été profondément révisé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2026. Désormais au bénéfice exclusif des publics dits « fragiles », l’aide, dont la durée reste fixée à 12 mois, voit son montant considérablement diminuer.
Droit · 22. janvier 2026
Revalorisation du Smic, nouveaux taux de versement mobilité, suspension de certains dispositifs zonés d’exonération… Cette année encore, de nombreux changements sont à prévoir au 1er janvier pour les professionnels. On vous présente les principales nouveautés pour 2026.
Droit · 22. janvier 2026
L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une exonération de charges sociales. Cette aide est accordée aux entrepreneurs qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise. Ils peuvent, en outre, bénéficier d’un accompagnement pendant les premières années. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’entrepreneur doit remplir plusieurs conditions.
Droit · 24. septembre 2025
La réforme de la facturation électronique arrive à grands pas et concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA. Objectif : moderniser les échanges, simplifier les démarches fiscales et renforcer la lutte contre la fraude. Pour bien vous préparer et éviter les arnaques, voici les 9 éléments essentiels à connaître.
Droit · 02. septembre 2025
Au décès d’un conjoint, le conjoint survivant est bien trop souvent livré à lui-même et rencontre parfois des difficultés en partie financières lorsque la succession n’a pas été anticipée. L’objectif premier est que le conjoint survivant puisse conserver son train de vie après le décès du défunt. Si les époux bénéficient d’une protection légale en cas de décès de l’un d’entre eux, il n’en va pas de même pour les partenaires liés par un PACS. En matière de...
Droit · 02. septembre 2025
Qui prendra soin de vous le jour où vous n’en aurez plus les capacités ? Face au risque d’altération de vos facultés mentales, d’un accident de la vie, ou de l’âge qui pourrait entraver à exprimer vos volontés, il existe le mandat de protection future.
Droit · 02. septembre 2025
Personne clé dans le développement et la pérennisation de son entreprise, le chef d’entreprise se doit d’anticiper les accidents de la vie qui pourraient impacter sa vie professionnelle, sa vie privée, mais aussi son ou ses entreprises. Quelle solutions ?
Droit · 23. juillet 2025
Les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), les SARL et certaines SNC sont soumises à l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs documents comptables, dont notamment les comptes annuels.
Droit · 20. juin 2025
Contrairement aux idées reçues, un bien meublé mis en location saisonnière peut supporter deux impositions foncières simultanées : la contribution foncière des entreprises (CFE) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). La première est liée à l’exercice d’une activité indépendante, tandis que la seconde dépend de la capacité de jouissance/disposition du bien immobilier.