Fiscal
Fiscal · 17. février 2026
Le projet de budget pour 2026 apporte des clarifications sur le traitement des plans d’épargne retraite, dans un contexte de recherche d’équilibres financiers et sociaux. Sans bouleverser l’architecture de ces produits, les pouvoirs publics entendent réviser certains paramètres afin de mieux encadrer leur usage et d’élargir l’assiette des contributions.
Fiscal · 17. février 2026
Lorsqu’une société – et plus particulièrement toute SARL, EURL, SAS et SASU – essuie des pertes importantes, elle doit accomplir des formalités : il s’agit de la procédure de reconstitution des fonds propres. Elle doit être effectuée lorsque les pertes ont pour effet d’amener les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social.
Fiscal · 17. février 2026
Petit rappel, La CSG a été créée au taux de 1,3 % le 1er février 1991 par Michel Rocard, considéré comme le père de la CSG. Nous sommes en 2026, le taux de la CSG passe à 10,6 % sur certains revenus du capital La LFSS pour 2026 met fin au taux unique de CSG sur les revenus du capital. Une hausse ciblée s’applique à compter de 2025 ou 2026 selon la nature des revenus, avec un impact immédiat sur la fiscalité de nombreux placements. Par principe, la CSG applicable aux revenus du...
Fiscal · 22. janvier 2026
Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration à compter du 1er septembre 2026. Retrouvez dès à présent la liste des plateformes agréées > Je consulte la liste des plateformes agréées.
Fiscal · 23. décembre 2025
L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers. Mais concrètement, qu’est-ce que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ? A qui s’adresse-t-il ? Comment est-il calculé ?
Fiscal · 23. décembre 2025
En principe, aucune disposition légale n’impose de tenir la comptabilité d’une SCI. Toutefois, la tenue d’une comptabilité rigoureuse se révèle souvent indispensable à la bonne gestion de la société.
Fiscal · 23. décembre 2025
Déclarer les dons importants a toujours été une obligation. Jusqu'à présent, il était possible de faire une déclaration papier auprès de son centre des Finances publiques. À partir du 1er janvier 2026, la déclaration de dons se fera uniquement en ligne.
Fiscal · 27. novembre 2025
Jeudi 20 novembre 2025 le réseau 4Expert a organisé une réunion d’information destinée à accompagner ses clients dans la compréhension et l’anticipation de la réforme de la facture électronique. L’événement s’est tenu dans un cadre innovant, l’espace de jeu en réalité virtuelle EVA à Bordeaux Lac, afin d’allier information professionnelle et expérience immersive.
Fiscal · 20. novembre 2025
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.
Fiscal · 20. novembre 2025
Lorsqu’un actionnaire se réserve la jouissance du bien détenu dans la SCI, les revenus de ce logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. A contrario, les charges ne sont pas déductibles. Dans les faits, un associé majoritaire a acheté sa résidence principale via la SCI. Des travaux ont été effectués, représentant 30% de la valeur du bien. Un bail a été conclu entre l’associé et la SCI et aucun autre bien n’a été acquis par la société. Les travaux réalisés...