Fiscal
Fiscal · 20. novembre 2025
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.
Fiscal · 20. novembre 2025
Lorsqu’un actionnaire se réserve la jouissance du bien détenu dans la SCI, les revenus de ce logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. A contrario, les charges ne sont pas déductibles. Dans les faits, un associé majoritaire a acheté sa résidence principale via la SCI. Des travaux ont été effectués, représentant 30% de la valeur du bien. Un bail a été conclu entre l’associé et la SCI et aucun autre bien n’a été acquis par la société. Les travaux réalisés...
Fiscal · 20. novembre 2025
En parallèle du projet de loi de finances pour 2026, sera étudié, selon la procédure accélérée, le projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Les séances publiques débuteront au Sénat le 12 novembre 2025.
Fiscal · 28. octobre 2025
Face à l’importance croissante du Plan Épargne Retraite en tant qu’outil de préparation à la retraite, la compréhension des échéances fiscales associées devient primordiale. La date limite de versement pour ce placement, notamment pour l’année 2025, joue un rôle essentiel pour quiconque souhaite optimiser ses avantages fiscaux.
Fiscal · 27. octobre 2025
Les avis d'impôt de CFE 2025 (cotisation foncière des entreprises) ne seront consultables en ligne que fin novembre 2025. En revanche, l'avis d'acompte 2025 est disponible depuis le 26 mai dernier. Les avis CFE sont disponibles dans l'espace abonné des entreprises sur le site impots.gouv.fr. Les avis d'impôt des redevables mensualisés seront mis en ligne dans leur espace professionnel mi-novembre 2025. La date limite de paiement du solde de CFE est fixée au 16 décembre 2025.
Fiscal · 02. septembre 2025
Vous préparer à transmettre votre entreprise, c'est veiller, plusieurs années à l'avance, à anticiper les conséquences de la cession pour vous, tout en optimisant vos chances de trouver le "bon" repreneur dans les meilleurs conditions pour l'entreprise. Céder son entreprise est un acte de gestion qui ne s'improvise pas !
Fiscal · 23. juillet 2025
Toute personne assujettie à la TVA, qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme...
Fiscal · 23. juillet 2025
Si vous avez transmis la déclaration des revenus dans les délais légaux (ou avez utilisé le dispositif de déclaration automatique) et si vous n'avez pas opté pour recevoir votre avis d'impôt sur le revenu au format papier, votre avis sera mis en ligne dans votre espace Particulier, accessible depuis ce site à l'été 2025. Vous serez averti par courriel de la mise en ligne de votre avis dans votre espace Particulier. Les avis d'impôt sur le revenu seront remis à la Poste au fil de...
Fiscal · 22. avril 2025
Les très petites entreprises sont en mesure de bénéficier d’une réduction de prix sur leurs factures d’électricité sur l’année 2024, et la date limite de dépôt de la demande vient d’être repoussée. Depuis 2023, face à la hausse des coûts de l’énergie, une aide particulière est accordée aux entreprises, qui : Emploient moins de 10 personnes. Réalisent un chiffre d’affaires, des recettes ou un total bilan annuel inférieurs ou égaux à 2 millions d’euros. Disposent...
Fiscal · 22. avril 2025
Bien analyser la performance de votre entreprise en 2024 vous permettra de mieux la présenter ensuite à vos partenaires financiers. Vous êtes maintenant nombreux à disposer ou à être sur le point de disposer des comptes de votre exercice 2024, un exercice qui n’aura pas été simple, notamment la dernière partie de l’année, en particulier en raison du contexte économique et politique difficile, qui a marqué l’année écoulée Ces comptes vont maintenant permettre au Cabinet de...