Fiscal · 23. juillet 2025
Toute personne assujettie à la TVA, qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme...
Droit · 23. juillet 2025
Les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), les SARL et certaines SNC sont soumises à l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs documents comptables, dont notamment les comptes annuels.
Fiscal · 23. juillet 2025
Si vous avez transmis la déclaration des revenus dans les délais légaux (ou avez utilisé le dispositif de déclaration automatique) et si vous n'avez pas opté pour recevoir votre avis d'impôt sur le revenu au format papier, votre avis sera mis en ligne dans votre espace Particulier, accessible depuis ce site à l'été 2025. Vous serez averti par courriel de la mise en ligne de votre avis dans votre espace Particulier. Les avis d'impôt sur le revenu seront remis à la Poste au fil de...
Social · 23. juillet 2025
Travailleurs indépendants, suite à votre déclaration de revenus 2024 sur impot.gouv.fr, l’Urssaf met à votre disposition une notification 3 en 1 sur votre espace personnel en ligne. Ce document regroupe l’ensemble des éléments utiles pour suivre et anticiper vos cotisations sociales.
Social · 23. juillet 2025
La Carpimko est une caisse autonome en charge du régime d’assurance retraite et d’invalidité-décès des auxiliaires médicaux libéraux, à savoir des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des orthophonistes et des orthoptistes. À ce titre, elle recouvre leurs cotisations sociales personnelles et leur verse les prestations correspondant à ce régime. Et pour maintenir son équilibre financier, c’est-à-dire pour faire face à l’augmentation...
Droit · 20. juin 2025
Contrairement aux idées reçues, un bien meublé mis en location saisonnière peut supporter deux impositions foncières simultanées : la contribution foncière des entreprises (CFE) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). La première est liée à l’exercice d’une activité indépendante, tandis que la seconde dépend de la capacité de jouissance/disposition du bien immobilier.
Social · 20. juin 2025
La canicule au travail devient un enjeu de santé publique. Dès le 1er juillet 2025, les employeurs devront respecter de nouvelles règles. Ces obligations visent à mieux protéger les salariés, notamment dans les secteurs exposés. Le décret du 27 mai 2025, publié le 1er juin au Journal officiel, impose une adaptation concrète des organisations à la canicule. Horaires décalés, suspension des tâches pénibles et repos allongés seront exigés. Ces mesures devront être mises en œuvre...
Social · 21. mai 2025
La loi finances pour 2025 a institué un nouveau dispositif d’activité partielle longue durée : l’APLD rebond. Elle en avait prévu les grandes lignes, mais un décret était attendu pour le rendre pleinement applicable. C’est chose faite avec le décret du 14 avril 2025 fixant l’ensemble des modalités permettant aux employeurs de recourir à l’APLD rebond.
Droit · 21. mai 2025
Vous envisagez d’officialiser votre « union » via un Pacte civil de solidarité (Pacs) ? Ce dernier vous offre un cadre légal durant votre vie commune , mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Pour cela, il est nécessaire de le combiner avec un testament.