Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité ?

En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée. Et soyez vigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « Particulier » du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace professionnel.

Nous vous invitons vivement à effectuer les demandes auprès du fonds de solidarité :

• si vous avez subi une fermeture obligatoire par décret,
• si vous avez subi une perte de CA supérieure à 50%.

1. Connectez-vous au site impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier »
2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d’accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
4. Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19

1. Les conditions de dépôt : cochez la case relative aux conditions de dépôt pour valider l’éligibilité de votre entreprise et indiquez le nombre de salarié-e-s de l’entreprise (de 0 à 10).
2. Saisissez vos coordonnées : indiquez vos coordonnées de contact et saisissez votre qualité (Entrepreneur individuel, Gérant de la société, Expert-comptable, Salarié de l’expert comptable, Autres, etc.).
3. Saisissez les coordonnées de votre entreprise : indiquez le SIRET de l’entreprise et la région dans laquelle elle est localisée. Les autres données (adresse, raison sociale) s’afficheront automatiquement en ligne.
4. Précisez la période concernée par votre demande : vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par le mois de mars 2020.
5. Le calcul de l’aide : deux possibilités s’offrent à vous. Cliquez sur le bouton correspondant à votre situation. Puis Indiquez vos chiffres d’affaires 2019 et 2020 pour la période concernée, si vous remplissez les conditions, vous pourrez recevoir jusqu’à 1 500 € d’aide. Si vous avez au moins 1 salarié et que vous avez bénéficié de la présente aide, vous pouvez également prétendre à une aide versée par la Région.
6. Précisez les coordonnées bancaires de l’entreprise : indiquez ici le compte bancaire de votre entreprise pour le versement.
7. Enfin, finalisez la demande par la déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations saisies. Après une dernière vérification, validez l’envoi du formulaire. Suite à la création de votre demande, un accusé de réception vous sera automatiquement transmis.

Pour les couples ( mariés , pacsés ), ayant plusieurs entreprises, nous vous invitons à effectuer plusieurs demandes. Pour cela vous devez vous connecter depuis votre espace impôts.gouv Particulier DECLARANT 2.

Pour tous les indépendants, nous vous conseillons également de créer votre compte France Connect ( si vous ne l’avez pas encore fait ) et ensuite de créer votre compte AMELI ( suite au regroupement des caisses maladie des indépendants depuis le 01/01/2020 ).

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande, qui est disponible dans votre messagerie sécurisée de votre espace.