Droit
Droit · 25. mars 2025
Les assujettis à la TVA effectuant des opérations non soumises à l'obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant aux quatre conditions suivantes : conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Jusqu’à présent, le logiciel utilisé devait avoir fait l'objet : D'une...
Droit · 21. février 2025
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans sont soumis à la TVA au taux de 10 %. Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans les mêmes locaux sont, quant à eux, soumis au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans...
Droit · 21. février 2025
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (également appelée « loi Le Meur ») a été publiée au journal officiel. Le texte a pour objectif de mieux encadrer l’activité de location meublée touristique de courte durée pour préserver le marché locatif d’habitation.
Droit · 21. février 2025
Dans le cas où une entreprise exerce simultanément une activité de vente à emporter ou à consommer sur place et une activité de prestation de services, le régime micro n'est applicable que si, l'année précédente ou la pénultième année, le chiffre d'affaires global n'excède pas 188 700 € HT et si le seuil de 77 700 € HT prévu à l'égard des prestations de services est respecté. Le régime micro-BIC s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté...
Droit · 21. février 2025
Ces derniers jours, les cyberattaques se multiplient et deviennent de plus en plus sophistiquées. Parmi les méthodes les plus courantes, les faux mails usurpant l'identité de l'URSSAF ou du service des impôts représentent une menace sérieuse pour les particuliers et les entreprises. Ces attaques, souvent appelées "phishing", "smushing", "vishing" ou, plus généralement, "hameçonnage", visent à tromper les destinataires pour leur soutirer de l'argent ou des informations sensibles. Les...
Droit · 21. octobre 2024
Une entreprise a la possibilité de faire appel à un autoentrepreneur. Cette démarche, qui peut être ponctuelle ou régulière, se fera dans le cadre d'un contrat de prestations de services ou contrat de mission indépendante ou contrat freelance.
Droit · 24. septembre 2024
Les allocataires ayant des droits à l’ARE qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide : l’ARCE. Elle peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions.
Droit · 28. août 2024
En plus du manque à gagner induit par une facture impayée, les défauts de paiement peuvent gravement nuire à la santé de l’entreprise faute de trouver rapidement des solutions de financement de trésorerie pour continuer à « fonctionner » (financer les salaires, les charges et les projets de développement...).
Droit · 28. mars 2024
Pour obtenir un KBIS gratuitement, rendez-vous sur le site diable et sécurisé : https://monidenum.fr/ Deux règles principales sont néanmoins à respecter : la demande doit émaner du représentant légal de la société et ce dernier doit avoir activé son identité numérique officielle sur la plateforme.