Droit
Droit · 23. novembre 2023
Initialement, l’émission des factures électroniques devaient devenir obligatoire à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, elle est finalement reportée à 2026. Le processus de mise en place de la facturation électronique sera progressif, échelonné sur 3 ans.
Droit · 11. juillet 2023
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 30 juin, vient d'être reportée au 31 juillet. Vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien. Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus.
Droit · 04. avril 2023
Une charge peut être qualifiée de déductible si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - La charge doit être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation et se rattacher à la gestion normale de l’entreprise. - La charge doit correspondre à une charge effective et peut être prouvée au moyen de justificatifs suffisants (comme les factures). Une fois ces charges définies comme déductibles, reste à savoir à quelle hauteur elle sera déductible ; par principe,...
Droit · 23. août 2022
Vous apprendrez dans notre article comment estimer le coût d'une embauche d'un salarié, qu'il soit en CDI, en CDD ou en alternance.
Droit · 30. mai 2022
Nous vous préconisons quelques règles à connaitre avant de réserver votre location saisonnière.
Droit · 05. mai 2022
Un nouveau statut s'appliquera pour les entrepreneurs individuels à compter du 15 mai 2022.
Droit · 11. août 2020
Pour éviter une génération sacrifiée et encourager le recrutement des jeunes, le gouvernement souhaitait réduire le coût du travail. Si une diminution des cotisations patronales a un temps été évoquée, cette baisse se fera finalement sous la forme d’une aide à l’embauche, dont les modalités avaient été détaillées par Emmanuel Macron le 22 juillet.
Droit · 23. juillet 2020
Le projet de loi actualise les prévisions économiques pour l’année 2020, la trajectoire macro-économique et budgétaire s’étant encore dégradée. La prévision de croissance est révisée à -11% pour 2020. Le déficit public atteint un niveau sans précédent (250,4 milliards d’euros). Il est revu à 11,4% du PIB, contre 9,1% dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, 3,9% dans la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et 2,2 % dans la loi de...
Droit · 04. juin 2020
Secteur d'activité, situation patrimoniale et personnelle : il faut bien réfléchir avant de choisir le statut juridique de son entreprise ! Découvrez les avantages et les inconvénients de l'EIRL.
Droit · 10. mars 2020
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants ont basculé du RSI vers la Sécurité Sociale. Qu'est-ce que ça signifie concrètement ? Explications.