Droit

Droit · 21. octobre 2024

Une entreprise a la possibilité de faire appel à un autoentrepreneur. Cette démarche, qui peut être ponctuelle ou régulière, se fera dans le cadre d'un contrat de prestations de services ou contrat de mission indépendante ou contrat freelance.

Droit · 24. septembre 2024

Les allocataires ayant des droits à l’ARE qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide : l’ARCE. Elle peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions.

Droit · 28. août 2024

En plus du manque à gagner induit par une facture impayée, les défauts de paiement peuvent gravement nuire à la santé de l’entreprise faute de trouver rapidement des solutions de financement de trésorerie pour continuer à « fonctionner » (financer les salaires, les charges et les projets de développement...).

Droit · 28. mars 2024

Pour obtenir un KBIS gratuitement, rendez-vous sur le site diable et sécurisé : https://monidenum.fr/ Deux règles principales sont néanmoins à respecter : la demande doit émaner du représentant légal de la société et ce dernier doit avoir activé son identité numérique officielle sur la plateforme.

Droit · 29. février 2024

Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination du loyer au stade de la conclusion du bail commercial apparaît très libre entre les parties, alors que la réglementation sur les révisions ultérieures est plus limitée.

Droit · 23. novembre 2023

Initialement, l’émission des factures électroniques devaient devenir obligatoire à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, elle est finalement reportée à 2026. Le processus de mise en place de la facturation électronique sera progressif, échelonné sur 3 ans.

Droit · 11. juillet 2023

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 30 juin, vient d'être reportée au 31 juillet. Vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien. Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus.

Droit · 04. avril 2023

Une charge peut être qualifiée de déductible si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - La charge doit être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation et se rattacher à la gestion normale de l’entreprise. - La charge doit correspondre à une charge effective et peut être prouvée au moyen de justificatifs suffisants (comme les factures). Une fois ces charges définies comme déductibles, reste à savoir à quelle hauteur elle sera déductible ; par principe,...

Droit · 23. août 2022

Vous apprendrez dans notre article comment estimer le coût d'une embauche d'un salarié, qu'il soit en CDI, en CDD ou en alternance.

Droit · 30. mai 2022

Nous vous préconisons quelques règles à connaitre avant de réserver votre location saisonnière.